Auteur : citylog

La Loi No.194 du 16/10/2020 (ci-après), relative à la protection des régions endommagées et sinistrées et à leur reconstruction suite à l’explosion du port de Beyrouth a été publiée au Journal Officiel No 41 du 22/10/2020.

Il convient d’ailleurs de relever à ce titre que le projet de Loi précédemment proposé par l’Aldic à cet effet (cf Your Rights/Draft Bills) a été intégré entièrement (avec de très légères modifications) à l’article 6 de cette Loi relatif aux exemptions des impôts et des taxes. Le projet de loi avait été présenté en vue d’atténuer les conséquences lourdes qui pourraient résulter de l’application des dispositions du Décret-loi No. 146/1959, notamment les articles 16 et 44, sur les aides et donations fournies au bénéfice des personnes sinistrées et d’empêcher de ce fait un retour du fisc a posteriori contre les contribuables sinistrés bénéficiaires pour toute aide en numéraire ou en nature (réparation de vitres, boiserie, ravalement de façades…) qui dépasserait les 1.600.000 L.L. pour les personnes physiques et les 100.000.000 L.L. pour les associations caritatives. Il est à noter à cet égard que conformément auxdits articles 16 et 44 du Décret-Loi No. 146/1959, ne sont exonérées d’imposition, que les donations ne dépassant pas les 1.600.000 L.L. (le surplus étant imposé) ainsi que les donations accordées à une association caritative ou sportive ou culturelle ou religieuse ou artistique, ne dépassant pas les 100.000.000 L.L. (le surplus étant imposable) à l’exception des donations d’utilité publique qui sont totalement exemptées d’imposition.

Ceci étant dit, cette Loi a pour objectif principal de protéger les régions sinistrées, d’encourager les donations et les aides et d’échapper à toute velléité tendant à profiter injustement des propriétés endommagées ou d’opérer un chantage a posteriori contre les bénéficiaires de ces aides.

Selon l’alinéa 1 de l’article 6 de cette Loi, sont susceptible de déduction de l’assiette d’imposition (revenus imposables), toutes les aides et subventions octroyées par les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel (article 7-9 de la Loi de l’impôt sur le revenu) ainsi que les sommes versées par ces sociétés sous forme de donation et ce, afin d’aider ou de compenser et de dédommager les contribuables ou les personnes affectées l’explosion du port de Beyrouth, à compter du 05/08/2020 et jusqu’au 31/12/2021, que la donation ait été fournie directement aux personnes concernées ou indirectement par le biais d’institutions, organismes et associations, et ce, à hauteur d’un montant équivalent a leur bénéfice annuel durant l’année pendant laquelle l’aide a été consentie ; sous condition toutefois que ces aides soient appuyées par des pièces justificatives suffisantes.

D’autre part, toutes les donations et les aides locales ou étrangères fournies aux administrations et institutions publiques, aux municipalités, à la fédération des municipalités et autres personnes de droit public, en vertu d’une lettre émise par la Haute Commission de Secours sont exemptées de tout impôt. Afin de bénéficier de cette Loi, sont inscrits auprès de la Haute Commission de Secours et/ou auprès d’un comité présidé par l’armée libanaise, les noms des

associations locales et étrangères, organismes et communautés religieuses, et les personnes de droit public qui contribuent de quelque manière que ce soit aux opérations de reconstruction, de restauration et de réparation des zones endommagées.

Afin d’assurer que l’assistance est distribuée en toute transparence et de pouvoir aider le plus grand nombre de personnes touchées par l’explosion, les associations susmentionnées sont tenues d’établir une liste détaillée des aides et donations en espèces et en nature auprès de la Haute commission et/ou d’un comité présidé par l’armée libanaise.

De même, les aides et donations en espèces et en nature ainsi que toutes les transactions qui visent à leur exécution sont exemptées:

· De tous les taxes et droits tous les droits y compris le droit de timbre fiscal et droits de douane, y compris les frais minimaux de douane, financiers et portuaires, et le droit exigible conformément à l’article 59 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget General et budgets annexes de 2019) ;

· De La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations d’importation liées à ces dons et aides.

De même, cette Loi exempte aussi, avec droit à déduction, les opérations de livraison d’argent et prestations de service qui sont assujetties, de par leur nature, à la taxe sur la valeur ajoutée, et qui sont fournies par des personnes physiques ou morales, au profit de ces administrations, institutions publiques, communes, fédérations des municipalités et autres personnes de droit public, associations, organismes et communautés religieuses, en exécution de ces dons et aides.

Les personnes ayant perdu leur véhicule dans l’explosion seront également exonérées d’imposition par rapport aux taxes y relatives.

Contrairement aux dispositions des articles 16 et 44 du Décret-loi No. 146 du 06/12/1959 et ses amendements (Loi sur les droits de succession), sont exemptées des droits de succession, toutes les aides et donations en espèces et en nature fournies aux associations, organismes, communautés religieuses, personnes de droit public et aux personnes physiques touchées par l’explosion du port de Beyrouth, quelle que soit l’ampleur des dommages subis, échappant ainsi à l’application des tranches et des limites prévues par les articles 16 et 44 susmentionnés.

De même, et contrairement aux dispositions de l’article 15 du Décret- loi No. 146/1959, les montants prévus dans les polices d’assurance-vie sont exonérées des droits de succession dans la mesure où les bénéficiaires de cette assurance-vie sont les héritiers légaux d’un libanais décédé suite a l’explosion du port de Beyrouth.

 

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La Loi No.189 du 16/10/2020 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 41 du 22/10/2020, a modifié et remplacé la Loi No. 154 du 27/12/1999 (Loi sur l’enrichissement illicite) et ses amendements et ce, afin de renforcer les moyens de lutte contre la corruption et de pouvoir répondre aux principes consacrés par la Convention des Nations unies pour la lutte contre la corruption (UNCAC), dont le Liban est membre adhérant depuis 2009 en vertu de la loi No 33 du 16/10/2008.

En effet, l’enrichissement illicite qui est désormais érigé au rang d’infraction à part entière et non plus de présomption, a été mieux défini par cette nouvelle loi (article 10) et vise désormais la hausse substantielle et injustifiée (tant au Liban qu’a l’étranger) d’un patrimoine détenu par une personne liée de près ou de loin à la fonction publique en comparaison avec ses ressources effectives déclarées. La personne concernée ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs sont tenus pour une seule et même personne.

Plusieurs éléments décisifs ont été introduits par cette Loi, en commençant par la définition de l’infraction, l’élargissement des catégories de personnes visées ou encore les conditions permettant de justifier une action en justice. Il est à noter a cet égard que cette nouvelle Loi n’est pas rétroactive, mais ne prévoit pas non plus de prescription.

Cette Loi apporte une innovation par rapport à la législation antérieure en ciblant désormais toutes les personnes qui sont amenées à gérer de l’argent public ou être en rapport avec lui, d’une manière directe ou indirecte, comme les fonctionnaires, les militaires et juges, les conseillers, les élus nationaux ou locaux, mais aussi personnes privées qui traitent avec les institutions de l’État.

Malgré l’avis contraire d’un certain nombre de politiciens concernés par cette nouvelle loi, il semble que le Premier ministre et les autres membres du gouvernement pourront être jugés devant les tribunaux ordinaires, l’article 11 de la loi indiquant « que l’enrichissement illicite est un crime ordinaire relevant d’actes personnels » et de ce fait, il ne pourrait normalement être classé parmi les actes entrant dans l’exercice des fonctions des membres du gouvernement – et donc ne leur permet pas selon toute vraisemblance d’être jugés par la Haute Cour. Instituée par la Constitution (article 70), cette juridiction d’exception a le pouvoir de juger les présidents et les ministres. L’immunité dont bénéficient les parlementaires peut, elle, être levée selon une procédure dédiée. Le président de la république n’échappera pas non plus à cette infraction, mais sera jugé par la Haute Cour.

Quiconque commet le crime d’enrichissement illicite sera assujetti à un emprisonnement de trois à sept ans et passible d’une amende allant de trente à deux cents fois le salaire minimum officiel et ce, en sus de l’obligation de restitution des biens mal acquis aux parties concernées et lésées ou, à défaut, au trésor public. Le jugement doit être publié dans deux journaux locaux.

D’un autre côté, cette nouvelle Loi a élargi le cercle des catégories de personnes travaillant dans la fonction publique ou au service de cette dernière tenues d’effectuer des déclarations de patrimoine et a augmenté la périodicité afin de renforcer la transparence et le contrôle. En effet, ces déclarations doivent être faites une première fois dans les deux mois suivant la prise de poste (entrée en fonction). À défaut, la personne sera automatiquement considérée comme démissionnaire et cessera d’encaisser les revenus liés à sa fonction. Tout décaissement des comptables publics en infraction de ce qui précède, engagera la responsabilité de ces derniers conformément aux dispositions des articles 93 et 173 de la Loi sur la comptabilité publique. Une fois enregistrées, les déclarations devront ensuite être mises à jour tous les trois ans, et enfin, une dernière fois deux mois après le départ de la personne.

Concernant la soumission de ces déclarations, celles-ci doivent être présentées sur papier ou par tout moyen électronique approuvé par la Loi et doivent être détaillées de sorte à inclure aussi bien les actifs de la personne au Liban et à l’étranger (tout revenu généré par la fonction publique, les biens meubles et immeubles, les comptes en banque, les espèces déposées dans des banques et/ou des institutions financières, les espèces conservés chez soi, les bijoux et œuvres d’art selon des plafonds déterminés, les intérêts financiers et patrimoniaux résultants de mécanismes complexes et structures diverses (Trust, donations, etc.), les procurations sur comptes tiers, mais aussi ses dettes et engagements, et autres intérêts au Liban et à l’étranger. Seules les trois premières catégories de fonctionnaires sont contraintes de respecter cette exigence de déclaration (pour le moment), sauf dans les administrations jugées sensibles (ministère des Finances par exemple) où elle est étendue à l’ensemble des effectifs concernés.

Les déclarations seront déposées auprès des mêmes instances jusqu’à ce que la Commission nationale de lutte contre la corruption soit constituée et active. Cette commission, aura également vocation à être notifiée, tout comme le parquet, par les lanceurs d’alerte. La loi prévoit également la possibilité pour ces derniers de lancer directement des actions en justice dans ce cadre.

Enfin, cette Loi innove également en assouplissant considérablement les modalités préalables au lancement d’une action en justice. Si le lanceur d’alerte passe par une notification à la Commission nationale, la procédure est gratuite et sans condition de caution ainsi que celle entreprise par cette dernière. S’il porte plainte lui-même devant les tribunaux compétents, il devra déposer une caution de trois millions de livres, contre 25 millions selon l’ancienne loi. Il pourra récupérer le montant déposé, sauf en cas d’abus de droit combiné à un échec de la procédure sur le fond, alors que l’ancienne loi sanctionnait les procédures abusives ainsi que celles qui n’avaient pas pu aboutir, faute de preuve, à une amende équivalant à 200 millions de livres au moins et une peine de prison allant entre trois mois et un an, sans compter les frais de justice ainsi que les dommages et intérêts pouvant être réclamés par le défendeur.

Les déclarations sont strictement confidentielles, et quiconque divulgue leur contenu sera assujetti à un an d’emprisonnement au maximum et à une amende dont le montant peut être porté de cinq à dix fois le salaire minimum officiel ou soumis à l’une de ces deux sanctions. Ainsi, des enquêtes et des poursuites pénales peuvent être menées également à son encontre.

De plus, quiconque soumet une fausse déclaration sera assujetti à un emprisonnement de six mois à un an et passible à une amende allant de 10 à 20 fois le salaire minimum officiel.

 

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