Le Budget 2020 (Loi de finance No. 6) a été publié au Journal Officiel en annexe No. 10 en date du 05/03/2020 (ci-dessous) et comprend des modifications fiscales majeures, une réduction des pénalités ainsi qu’une prorogation des délais des amnisties et des rabais de pénalités prévus par le Budget 2019 (article 41 de la Loi No. 144 du 31/07/2019). Ci-après un aperçu des principaux articles et dispositions contenus dans les Chapitres 3 et 4 de ce Budget 2020 (la « Loi ») relatifs aux réductions des pénalités et des différentes modifications et mesures fiscales.
PROROGATION DES DELAIS & REDUCTION DES PENALITES
L’article 22 de la loi de finances 2020 a prorogé les délais des articles 21, 22, 28, 29 et 30 ainsi que les délais des articles mentionnés ci-dessous de la Loi de Finances No. 144 du 31 Juillet 2019 (Budget 2019) pour une durée de six (6) mois à compter de la publication de cette Loi (soit jusqu’au 5 Septembre 2020) :
REDUCTION DES PENALITES ET ECHELONNEMENT DES RETARDS DE PAIEMENT
Articles 32 à 36 de la loi de finances 2019: réduction des pénalités et amendes à hauteur de 85% pour tout retard de paiement du a un organisme public, y compris les impôts et les charges (à l’exception de ceux qui requièrent l’approbation du Conseil des Ministres), les taxes municipales, les taxes mécaniques ; à condition de régler les impayés pour retard de paiement ainsi que les pénalités réduites et ce, avant le 5 Septembre 2020.
Article 37 de la loi de finances 2019: Abaissement à hauteur de 100% des pénalités dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour les périodes allant jusqu’à l’an 2000 (inclus) et abaissement à hauteur de 85% des pénalités depuis l’an 2001, à condition que les retards de paiement sous-jacents ainsi que leurs pénalités réduites soient réglés avant le 5 Septembre 2020. Toutefois, les contributions à la CNSS non-payées et leurs pénalités réduites peuvent être échelonnées à la CNSS sur cinq (5) ans contre un taux d’intérêt de 5% par an à condition de régler 20% des arriérés (retard) de paiements et des pénalités réduites avant le 5 Septembre 2020. A défaut de paiement d’un versement à son échéance, toutes les contributions de la CNSS non payées seront dues en plus d’un intérêt de 12%.
Article 39 de la loi de finances 2019: Exonération totale des pénalités dues par les contribuables concernés par les dispositions de l’article 53 de la loi de l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire les contribuables qui travaillent dans différents endroits ou ceux qui travaillent à titre indépendant et qui sont tenus de remplir et déclarer le formulaire R8) pour les infractions survenues jusqu’à l’année 2018 (inclusivement), à condition que les impôts exigibles soient réglés avant le 5 septembre 2020, sachant que le paiement de ces impôts pourrait être échelonné sur trois (3) ans sans intérêt, à condition de régler 25% des arriérés (retard) de paiement avant le 5 septembre 2020. Cette exonération ne couvre pas les pénalités payées avant la publication de la présente Loi qui sont considérées comme des droits acquis au Trésor.
Article 40 de la loi de finances 2019: Le paiement des impôts non payés retenus à la source ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) liés aux périodes antérieures au 31 décembre 2018 peut être échelonné sur la base d’une demande écrite et à charge de régler 15% des retards de paiement avant le 5 septembre 2020. En cas de non-paiement d’un versement à son échéance, tous les retards de paiements seront dus en plus d’un intérêt de 12%.
PROROGATION DES DELAIS D’OPPOSITION FISCALE :
Article 38 de la loi de finances 2019: Les contribuables ayant été informés d’un redressement fiscal et qui se sont opposés à ce redressement dans les délais fixés par la Loi sur les procédures fiscales (Loi No. 44/2008) ou dont l’opposition a été rejetée dans la forme par l’administration fiscale ou par la commission de contestation alors qu’ils n’ont pas acquitté intégralement les impôts redressés à la date de publication de la présente Loi, disposent d’un délai de six (6) mois à compter de la publication de cette Loi (c’est-à-dire avant le 5 septembre 2020) pour présenter leur opposition auprès de l’administration fiscale ou de la commission de contestation, à charge pour eux de régler une portion de 10% des impôts et des droits exigibles objet du redressement avant de soumettre cette opposition. L’administration fiscale disposera alors d’un délai d’un an à compter de la publication de cette loi pour se prononcer sur ces oppositions fiscales.
FRAIS D’ENREGISTREMENT DES BIENS-FONDS ET RÉÉVALUATION EXCEPTIONNELLE DES BIENS-FONDS
Article 29 de la loi de finances 2019: réduction exceptionnelle du droit d’enregistrement des contrats de vente notariés des biens-fonds ou les procurations irrévocables conclus avant la date d’émission de la présente Loi (c’est-à-dire avant le 31/07/2019), à condition que le contrat de vente notarié ou la procuration irrévocable ait été établi avant le 31 mars 2020 (prorogé par l’article 22 de la Loi de finances No. 144/2019 (Budget 2020) jusqu’au 5 septembre 2020): réduction à hauteur de 2% pour les unités résidentielles dont le prix atteint 375 millions de livres libanaises (soit 250,000 dollars américains) appartenant à des libanais et réduction à hauteur de 3% pour les unités résidentielles dépassant le plafond de 375 millions de livres libanaises précité ainsi que pour tout autre bien-fonds.
Les notaires ont l’obligation de transmettre une copie de tout contrat de vente authentique et de toute procuration irrévocable au Ministère des Finances après la date d’émission de la présente Loi et ce, jusqu’à la mise en place d’un transfert automatique de ces documents.
Conformément aux dispositions l’article 53 de cette Loi, toutes les procurations ou contrats de vente liés aux droits et valeurs immobilières (fonciers) doivent être exécutés auprès du secrétariat du registre foncier et les frais d’enregistrement relatifs devraient être payés endéans trois (3) ans de l’établissement de la procuration ou du contrat de vente, sous peine de doublement du droit exigible. Le doublement du droit d’enregistrement exigible est dû aussi en cas d’annulation du contrat et de conclusion d’un nouveau contrat avec le même acheteur ou un de ses proches. Les contribuables ayant établit des procurations ou conclu des contrats de vente liés à des droits immobiliers avant la publication de la présente Loi disposent d’un délai de quatre (4) ans à compter de ladite date pour les exécuter auprès du secrétariat du registre foncier et pour payer les frais d’enregistrement relatifs afin d’éviter les pénalités susmentionnées.
Article 49 de la Loi de finances No. 144/2019 : Une réévaluation exceptionnelle de l’actif immobilisé est autorisée une seule fois, pour atténuer les effets de l’inflation, pour tout contribuable (sociétés et fonds de commerce) à l’exclusion des sociétés foncières et ce, avant la date butoir du 5 septembre 2020. Cette réévaluation exceptionnelle qui couvre tous les actifs immobilisés (les terrains, les immeubles, les installations générales, les titres de participations, les actions d’autres sociétés, etc.) a pour objet de réactualiser leur valeur comptable à leur valeur de marché. Cette mesure est conditionnée par la nécessité que ces actifs immobilisés soient enregistrées dans les livres du contribuable avant le 1er janvier 2019 et que leur valeur réévaluée ne dépasse pas leur valeur de marché au 31 mars 2020. Cette réévaluation peut être effectuée par un expert-comptable agréé ou par un expert assermenté du choix du contribuable. L’écart de réévaluation résultant de cette réévaluation exceptionnelle est soumis à un impôt au taux de 3% – au lieu du taux normal de 10% actuellement en vigueur pour la réévaluation classique ou à un impôt de l’ordre de 15% en cas de cession du ou des bien(s) et/ou actifs – et doivent être réglés et joints d’une demande d’approbation du Ministère des Finances qui a le droit de refuser cette réévaluation endéans deux mois dudit paiement. Les contribuables qui bénéficient ou qui bénéficiaient d’une exemption de l’impôt sur le revenu ne sont pas autorisés à procéder à une telle réévaluation exceptionnelle de leurs actifs immobilisés. Si le contribuable cède une partie ou la totalité de son actif immobilisé réévalué dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de réévaluation, cette cession sera soumise à l’impôt sur les plus-values de l’ordre de 15% sur l’écart entre le prix de vente et la valeur nette comptable de l’actif immobilisé avant réévaluation.
Une autre réévaluation exceptionnelle prévue à l’alinéa b de l’article 49 est accordée jusqu’au 05/09/2020 aux individus et autres contribuables, résidents ou non-résidents, soumis en vertu de la Loi No. 64 du 20/10/2017 au nouvel impôt au taux de 15% sur la plus-value immobilière réalisée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé au Liban. Ainsi, les contribuables qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 3 de l’article 13 de la Loi No. 64 du 20 octobre 2017 (individus et entités exonérés de l’impôt sur le revenu ou les individus soumis à l’impôt sur le revenu mais qui cèdent leurs biens immobiliers ne faisant pas partie de leur actif ou activité professionnelle), peuvent procéder à une réévaluation de leur patrimoine et ce, pour une seule fois avant le 5 septembre 2020. Cette réévaluation exceptionnelle est soumise à un impôt au taux de 2% qui devrait être réglé dans un délai de deux mois, sachant que la plus-value réalisée par cette catégorie de contribuables lors de la cession de leurs biens-fonds est soumise à un impôt sur les plus-values de l’ordre de 15% à partir la publication de la Loi No. 64, à l’exception de leurs résidences principale et secondaire ainsi que pour tout bien-fonds (construit ou non construit) dépassant ledit seuil (de deux unités) sous réserve des biens-fonds exonérés détenus pour plus de 12 ans (déduction de 8% par année de détention).
AMNISTIE SUR LES REDRESSEMENTS FISCAUX EN COURS DEVANT LES COMMISSIONS DE CONTESTATION
Article 28 de la loi de finances 2020: Une amnistie de l’ordre de 50% des montants exigibles dans le cadre de redressements fiscaux qui font l’objet d’une opposition (à l’exclusion des amendes de retard dans les déclarations fiscales et les pénalités de recouvrement) en cours devant les commissions de contestation et ce, à compter de la date de publication du Budget 2020 (soit le 5 Mars 2020). Afin de bénéficier d’une telle amnistie, les contribuables devraient adresser une demande écrite à l’administration fiscale compétente et acquitter le montant réduit dû conformément à cette amnistie avant le 31 mars 2020. Le contribuable n’est autorisé à bénéficier d’une telle amnistie que si désistement de la procédure et le paiement partiel couvrent tous les points du redressement fiscal contesté. Les commissions de contestation cesseront de délibérer sur toute opposition fiscale couverte par cette amnistie. Les contribuables qui ont bénéficié de la même amnistie mentionnée dans les lois de finances précédentes (notamment l’article 41 de la loi de finances 2019) et qui ont choisi d’échelonner le paiement des montants réduits mais n’ont pas encore réglé le solde, peuvent uniquement bénéficier de cette réduction de l’ordre de 50 % de de l’impôt réclamé n’ayant pas été réglé.
AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES :
Article 33: Les sociétés industrielles peuvent bénéficier d’une subvention de 5 % sur leurs exportations de produits fabriqués au Liban, sur la part de leurs exportations qui excède celles enregistrées l’année précédente ou sur les produits qui sont exportés pour la première fois.
Article 34: Toutes les clauses relatives au défaut et/ou retard de paiement des prêts immobiliers, industriels, agricoles, touristiques, technologiques et environnementaux subventionnés sont suspendues jusqu’au 30 juin 2020 sans pénalités légales ou contractuelles dues à la charge de l’emprunteur (sans intérêt sur les pénalités de retard) pour tout retard paiement ou défaut de paiement à partir du 1er Octobre 2019. Toutes les procédures judiciaires engagées à partir du 1er Octobre 2019 seront suspendues jusqu’au 30 juin 2020.
Articles 17, 18 et 19: Modification de la Loi No. 379 du 14/12/2001 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (articles 16 et 59) afin de restreindre l’exonération aux ONG et associations d’utilité publique ainsi qu’à certaines associations spécifiques qui sont en charge des personnes ayant des besoins spéciaux, des handicapés, des orphelins, des personnes à mobilité réduite et des personnes âgées à l’exclusion de toutes les autres ONG, associations ou organisations similaires qui devraient être assujetties dès l’entrée en vigueur de la présente Loi aux obligations d’enregistrement et d’assujettissement à la TVA dans le cas où le seuil du chiffre d’affaires dépasse les 100 millions de livres libanaises sur une période d’un à quatre (4) trimestres consécutifs. D’autre part, la loi de finances a exonéré de la TVA, l’importation de matières premières utilisées pour la fabrication de médicaments et de produits pharmaceutiques.
Article 38: Modification de l’article 14 de la Loi No. 28 du 9/5/1967 et de ses amendements notamment l’article 14 de la Loi No. 110 du 7/11/1991 (Règlements Particuliers des Banques et Création de l’Institution Nationale de Garantie des Dépôts (NDGI)) en augmentant la garantie minimale de cinq (5) millions de livres libanaises à soixante-quinze (75) millions de livres libanaises pour tout déposant auprès d’une banque.
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