Auteur : citylog

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No.255/1 du 06/07/2020 publié au Journal Officiel No. 44 du 12/11/2020 relatif à la détermination des modalités d’application des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi No. 160 concernant les délais légaux en matière de droits et d’obligations fiscales relevant de la compétence de la Direction Générale des Finances Publiques.

Les délais prévus par la Loi No. 160 du 05/08/2020 relative à l’exercice par les contribuables, y compris les organes diplomatiques et consulaires et les organisations internationales, de leurs droits et de leurs obligations fiscales, sont suspendus; notamment ceux stipulés dans la Loi sur les procédures fiscales ainsi que dans d’autres lois, et les dispositions contenues dans la Loi No. 6 du 05/03/2020 (Loi de finances générale et budgets annexes de 2020) relatifs aux impôts et frais. Plus particulièrement concernant ce qui suit:

A) Concernant les délais relatifs aux obligations des contribuables:

· La déclaration de début d’activité;

· La demande d’inscription d’un employé.

· La demande d’inscription à la taxe sur la valeur ajoutée.

· La soumission des déclarations périodiques et annuelles liées à tous les types d’impôts et taxes;

· La demande de modification des informations.

· La cessation d’activité.

· La soumission de la déclaration relative à l’ayant-droit économique.

· Le règlement forcé ou de plein gré des impôts et taxes.

· La demande d’échelonnement des droits de mutation.

· L’enregistrement des documents et des registres.

B) Concernant les droits conférés prévus dans la loi sur les procédures fiscales ainsi que dans d’autres lois fiscales:

· La réponse aux résultats préliminaires de redressement.

· L’opposition au redressement devant l’Administration Fiscale.

· L’opposition devant les Commissions de Contestation.

· Le dépôt d’un pourvoi (recours) de la décision des Commissions de Contestation devant le Conseil d’Etat.

· La soumission des demandes de remboursement relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.

C) Concernant les droits et obligations prévus dans la Loi No. 6 du 5/3/2020 (Loi de Finances et Budgets annexes 2020):

· L’article 20 relatif à l’imposition d’un impôt supplémentaire à la charge des banques, institutions financières et institutions d’intermédiation financière selon leurs chiffres d’affaires pour l’exercice 2019.

· L’article 22 relatif à certains articles prévus par la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget général et budgets annexes de 2019).

La suspension des délais prévus par la Loi No. 160 du 08/05/2020 comprend aussi les délais relatifs à l’exercice par l’administration fiscale de ses droits et obligations et en particulier:

– Les délais relatifs à l’accomplissement du redressement et la notification aux contribuables des résultats préliminaires.

– Les délais relatifs à l’émission des redressements définitifs en réponse aux résultats préliminaires de redressement ;

– les délais relatifs à la récupération des impôts et frais principaux et supplémentaires.

– Les délais pour décider des demandes de restitution qui lui sont soumises ;

– Les délais pour décider des oppositions qui lui sont présentées;

– Les délais pour interjeter appel des décisions des Commission de Contestation devant le Conseil d’Etat et pour préparer une réponse.

Cet Arrêté précise également les délais suspendus relatifs l’exercice par l’administration fiscale et par les contribuables de leurs droits et obligations.

La période comprise entre le 18/10/2019 et le 30/07/2020 n’entre pas dans le calcul de la période relative au retard d’accomplissement par les contribuables de leurs obligations fiscales liées à tous types d’impôts et de frais perçus par la Direction des Finances Publiques.

De même, la période comprise entre le 18/10/2019 et le 30/07/2020 n’entre pas dans le calcul de la période accordée à l’administration fiscale pour récupérer les impôts réalisés et encaissés par la Direction des Finances Publiques.

Cependant, il est à noter que ne bénéficient pas des dispositions relatives à la suspension, les délais déterminés par l’administration fiscale, relatifs à l’exercice par le contribuable d’une procédure quelconque dont le délai n’a pas été fixe par la loi conformément aux dispositions de la clause (1) de l’article 9 de la Loi sur les Procédures Fiscales.

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Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No.245/1 du 06/07/2020 publié au Journal Officiel No. 44 du 12/11/2020 déterminant les éléments constitutifs du chiffre d’affaires des banques, des institutions financières et des sociétés d’intermédiation financière à adopter afin de régler la taxe forfaitaire prévue à l’article 20 de la Loi de finances No.6/2020. A cet effet, est constitutif du chiffre d’affaires:

a) En ce qui concerne les banques, les institutions financiers et les sociétés d’intermédiation financière qui adoptent le formulaire (B1) pour la déclaration annuelle des résultats de leurs activités : la somme globale des comptes de la septième catégorie contenus dans le formulaire B13 (déclaration des pertes et profits) de la déclaration susmentionnée et par conséquent de la déclaration jointe au présent Arrêté et qui sont détaillées dans le tableau intégré à l’Arrêté.

b) Concernant les sociétés d’intermédiation financière qui adoptent le formulaire (S1) pour la déclaration annuelle des résultats de leurs activités : la somme globale des comptes de la septième catégorie contenus dans le formulaire S16 (déclaration des pertes et profits) de la déclaration susmentionnée et par conséquent de la déclaration jointe au présent Arrêté et qui sont détaillées dans le tableau intégré à l’Arrêté.

L’impôt est payé en vertu d’un rôle d’imposition joint à l’Arrêté (S 13), et une copie de ce rôle est remise au Ministère des Finances, selon la même procédure définie pour l’acquittement de l’impôt de l’article 51 de la Loi No.497/2003 et ses modifications et ce, afin que le service compétent auprès du Ministère des Finances l’intègre dans le système fiscal prévu à cet effet.

L’impôt payé par chaque banque, institution financière et société d’intermédiation financière est considérée comme étant une charge déductible des revenus de l’exercice 2020, et la pénalité payée (le cas échéant) en raison du retard de paiement de l’impôt dans le délai prévu à l’article 20 de la Loi No. 6/2020, ou la pénalité qui est exigible et qui doit être payée et dont le montant est inférieur à ce qui est dû, sont tous considérés comme étant une charge déductible

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Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No.244/1 du 06/07/2020 publié au Journal Officiel No. 44 du 12/11/2020 qui rajoute un alinéa à l’article 2 de la l’Arrêté No. 293/1 du 22/04/2017 relatif au traitement fiscal des bénéfices réalisés par les assurés ou cocontractant sous forme de revenus de placement sur les primes payées aux compagnies d’assurance.

Ainsi, les bénéfices nets visés au premier alinéa dudit article sont déterminés par la différence entre le montant que la compagnie verse à l’assuré ou au cocontractant et la valeur des primes liées aux investissements et placements destinés à la constitution de fonds. N’entrent pas toutefois dans le calcul de ces primes :

•  Les primes d’assurance-vie ;
• Les commissions payées aux courtiers et intermédiaires;
• Toutes les dépenses perçues par la compagnie d’assurance

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Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No.243/1 du 06/07/2020 publié au Journal Officiel No. 44 du 12/11/2020 relatif à la détermination des modalités d’application de la Loi No. 160 du 08/05/2020 concernant l’exonération des dons et donations octroyés au profit des organes de l’Etat, des administrations et institutions publiques ainsi que des municipalités et qui sont financés par des sources à l’intérieur du Liban et ce, en raison de la propagation du Coronavirus.

En effet, sont exemptées de tous les impôts et taxes, les opérations d’importation liées aux donations reçues par les institutions de l’Etat, les administrations publiques et les municipalités et qui sont octroyées par des sources internes afin de lutter contre la propagation de la pandémie du Coronavirus, à condition que ces donations soient acceptées conformément aux lois et règles en vigueur.

Afin de bénéficier de ladite exemption, les conditions suivantes doivent être remplies:

– La donation doit être utilisée exclusivement pour lutter contre la propagation du Coronavirus;

– Il convient d’organiser un projet de formulaire de mise en consommation locale IM4, et de joindre les documents juridiques nécessaires au dédouanement des marchandises, notamment le texte relatif à l’acceptation de la donation, conformément aux principes juridiques, à condition d’obtenir l’autorisation permettant d’inclure le code 200 à la liste des cas de bénéfice de l’exonération ou des frais réduits prévus dans le case No. 37 de la déclaration douanière.

– La partie bénéficiant de l’exemption doit marquer le projet de formulaire d’importation en indiquant que les marchandises à exonérer sont destinées à être utilisées par elle-même pour lutter contre la propagation du Coronavirus. Dans la mesure où les importations font partie de la donation en numéraire, il convient également de marquer le formulaire en indiquant que les marchandises devant être exemptées ont été achetées à partir de la donation qui lui a été accordée.

– Suite à l’accomplissement des étapes du formulaire, les donations sont enregistrées dans un registre d’exemption spécial auprès de la Présidence du service des douanes de Beyrouth, en contrepartie d’un engagement des parties concernées à présenter un certificat de réception dans un délai de trois mois à compter de la date de sortie des marchandises de la douane.

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