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MoF decision #722-1 dated 11 July 2024-Tax penalties reductions (1)

Arrêtés du Ministère des Finances No. 11/1 et 14/1 du 12/01/2021 prorogeant les délais de déclaration et de paiement des impôts sur les traitements et salaires ainsi que de la TVA.

Posted on lundi 18 janvier 2021lundi 18 janvier 2021 by citylog

Le Ministère des Finances a émis et publié les Arrêtés ci-dessous No. 11/1 et 14/1 du 12/01/2021 qui prorogent les délais de déclaration et de paiement des impôts sur les traitements et salaires ainsi que de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) jusqu’au 15 février inclusivement.

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Notification du Ministère des Finances No. 114/S1 du 15/01/2021 qui rappelle aux contribuables l’exigence d’établir les factures en livres libanaises et de les remettre aux consommateurs.

Posted on lundi 18 janvier 2021 by citylog

Le Ministère des Finances a émis et publié la Notification ci-dessous No. 114/S1 du 15/01/2021 qui se base sur l’article 25 du Code de la protection du consommateur, pour exiger des contribuables exerçant des activités industrielles, commerciales, non-commerciales ou libérales d’appliquer les dispositions légales en vigueur visant à établir et à émettre les factures en livres libanaises y compris pour la TVA (11%) en les remettants au consommateur. Toute infraction serait sanctionnée par des poursuites pénales et l’application des impôts, taxes et pénalités qui s’imposent.

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Perspectives juridiques et financières de la crise de la dette souveraine libanaise

Posted on lundi 11 janvier 2021lundi 18 janvier 2021 by citylog

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Dod El Fasad

Posted on lundi 11 janvier 2021lundi 18 janvier 2021 by citylog

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USJ & ALDIC under the Act Project Funded by the European Union & implemented by Expertise France are holding on December 9, 2020, which coincide with the International anti-corruption day, an official press conference at 11:00 am at USJ – Campus de l’innovation et du sport, Damascus road, to lunch their joint project aiming to fight corruption and promote transparency and integrity through the signature of an anti-corruption declaration.

المؤتمر الصحافي لإطلاق الحملة الوطنية لمكافحة الفساد #ضد_الفساد

Posted on lundi 11 janvier 2021lundi 18 janvier 2021 by citylog

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Loi No. 199 du 29/12/2020 relative à la prorogation de la suspension des délais légaux, judiciaires et contractuels

Posted on mardi 5 janvier 2021 by citylog

La loi No. 199 du 29 décembre 2020 (ci-après) publiée au Journal Officiel No. 51 du 31 décembre 2020 a prorogé la suspension des obligations et délais légaux et fiscaux prévus par la loi No. 160/2020 (elle-même prorogée par la loi No. 185/2020) pour une durée supplémentaire de six (6) mois à compter de la publication de la Loi (à savoir jusqu’au 30 juin 2021) ou à compter de la date d’expiration des délais suspendus en vertu de la loi No. 185/2020, selon le cas. Cette prorogation s’applique également aux délais prévus à l’article 22 de la loi de finances 2020 qui a prorogé les délais prévus aux articles 21, 22, 28, 29, 30 et 32 à 40 (réductions des pénalités et intérêts de retard dus à la CNSS ainsi que l’article 38 applicable aux délais des recours fiscaux), 49 (réévaluation exceptionnelle des actifs immobilisés au taux de 3%), 51, 58, 68 et 70 de la loi de finances pour l’année 2019 pour un délai additionnel de six (6) mois. Le Ministère des finances devra adopter en outre des décisions déterminant les modalités d’application des dispositions de cette Loi.

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Arrêté du Ministère des Finances No. 893/1 du 31/12/2020 reconnaissant la différence de change.

Posted on mardi 5 janvier 2021 by citylog

Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 893/1 du 31/12/2020 qui reconnaît la différence de change résultant de l’achat de biens en devises étrangères au taux applicable sur le marché noir. Conformément à cet Arrêté, la différence de change doit être rajoutée au coût des biens dans le compte pertes et profits ou à la valeur des actifs portée au bilan. Elle doit également être enregistrée dans les revenus du vendeur.

Toute différence de change en suspens relative à des opérations en cours ou à un stock non encore vendu au jour de la clôture des comptes doit être enregistrée dans un compte séparé du bilan en tant que « différence de change- actif ou passif » jusqu’à la vente desdits biens.

Cette procédure mise en place par le Ministère des finances vise à simplifier les affaires au Liban dans l’environnement actuel d’hyperinflation, en espérant que des décisions ultérieures seront adoptées en vue de tenter de simplifier ce problème qu’affrontent les entreprises libanaises et qui s’ajoute aux multiples problèmes liés à la crise économique et financière actuelle.

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Instruction No. 988/S2 du 02/12/2020 relative au contrôle de l’identité des ayants droit économiques

Posted on mardi 5 janvier 2021 by citylog

En vertu de l’Instruction No. 988/S2 du 02/12/2020 émise par le directeur général des recettes auprès du Ministère des finances, les fonctionnaires sont enjoints de renforcer le contrôle de l’identité des ayants droit économiques conformément aux lois et règlements en vigueur et ce, en prélude au rapport de suivi qui doit être présenté par le Liban au Forum Mondial sur la transparence en juin 2021.

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Arrêté du Ministre des finances No. 691/1 du 19/11/2020 relatif à l’adoption de nouveaux formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers

Posted on mardi 5 janvier 2021mardi 5 janvier 2021 by citylog

En vertu de l’Arrêté du Ministre des finances No. 691/1 du 19/11/2020 (ci-dessous), les formulaires S1/J et S4/J relatifs à la déclaration et au calcul de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers ont remplacé les formulaires portant la même numérotation faisant l’objet de l’Arrêté No. 1432/1 du 17/09/2018.

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TOWARDS SUSTAINABLE DEVELOPMENT: Options for Lebanon Beyond the Financial Crisis

Posted on lundi 30 novembre 2020 by citylog

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The current COVID’s pandemic coupled to the economic downturn and financial turmoil over the world with connected severe recession, has uncovered the long-standing economic, financial and social vulnerabilities as well as deep-seated macro-economic problems in developing and low-income countries. There have been serious calls for urgent actions aiming to promote a healthy financial system, to change the long-lasting harmful practices, drain resources, adopt fair taxation rules, prevent shifting of profits out of the countries, restore confidence and raise the voices of citizens that have been left behind. In this regard, it has been resolved that a new economic model is needed to ensure sustainable development given the collapse of the system, rising inequality, overstretched health system, and unaffordable private education. The plan of action should recognize that eradicating poverty and inequality in all their forms and dimensions is the greatest global challenge and an indispensable requirement for sustainable development. It seeks to shift the world on to a sustainable and resilient path. This webinar will strive to identify challenges and needs to reach the appropriate goals and targets (SDG) as well as to determine the key tools in this respect notably for a fragile country like Lebanon starting from the identification of structural strengths to cultivate and weaknesses to combat to make development more sustainable.