Le projet de loi ci-après a été proposé par l’ALDIC pour être soumis aux autorités publiques concernées en vue de modifier diverses dispositions contenues dans la loi sur les droits de mutation et dans le Code de l’impôt sur le revenu. Lesdites dispositions ont trait tout d’abord à l’exemption des donations avec un plafond déterminé pour les ONG et sans plafond pour les associations d’utilité publique. Elles portent ensuite sur l’élargissement de la possibilité pour le donateur de déduire de l’assiette imposable les donations octroyées par pourcentages et par catégories de bénéficiaires. Le projet de loi vise enfin à élargir le nombre de donations exemptées pour y inclure les assurances-vie souscrites en faveur d’associations d’utilité publique aussi bien lors de la survenance du terme (décès du souscripteur) que tout au long de la vie du souscripteur sur les revenus d’investissement qu’il perçoit en raison de la souscription aux contrats d’assurances-vie. Lesdites modifications ont pour objectif principal d’encourager les donations et de renforcer et d’élargir les sources et les moyens de financement.