Le Ministre des Finances a émis et publié le 20/07/2020 l’Arrêté No. 293/1 (ci-après) relatif au mécanisme d’application des dispositions des conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions, relatives aux dividendes, intérêts, redevances et services ou travaux payés à une société étrangère résidente dans un pays ayant signé avec le Liban une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions.
Conformément aux dispositions de cet Arrêté, le contribuable libanais résident concerné doit obtenir des parties cocontractantes étrangères avec lesquelles il traite au Liban sur base d’opérations commerciales ou transactions financières (intérêts, dividendes, redevances, royalties, etc.), un certificat de résidence fiscale des autorités fiscales locales (lieu d’immatriculation et/ou de résidence) et un engagement signé confirmant que le cocontractant non-résident concerné n’a pas d’établissement stable au Liban selon la définition déterminée dans la convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions. En outre, le contribuable libanais doit soumettre aux autorités fiscales libanaises une lettre, dans un délai d’un mois à compter de la date de cet Arrêté (pour ceux qui avaient une relation d’affaires en cours avant l’émission de cet Arrêté) ou dans un délai d’un mois à compter du début de la relation d’affaires, comprenant les noms des personnes physiques et/ou morales étrangères, leur pays de résidence, la nature de la relation d’affaires et le traitement fiscal adopté par le contribuable libanais concernant le paiement des dividendes, intérêts et redevances ainsi que les pièces justificatives mentionnées ci-dessus. Les autorités fiscales libanaises vérifieront alors le traitement fiscal approprié appliqué par le contribuable libanais aux montants payés à une société étrangère ou à une personne résidente dans un pays ayant signé avec le Liban une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et informeront le contribuable libanais de tout traitement fiscal erroné à adapter.
Il est à noter à cet égard que ces informations doivent être mises à jour sur une base annuelle et le Ministère des Finances doit être notifié en cas de modification, avant le 31 janvier de l’année suivante, sous peine de considérer le non-respect de ces procédures de notification comme étant une négligence par le contribuable des dispositions de la convention et d’appliquer les lois et règles en vigueur et notamment de retenir à la source tout paiement effectué à une société étrangère. Toutefois, le contribuable est en droit, à tout moment, directement ou à la demande de la société étrangère de réclamer la récupération de ces impôts des autorités fiscales libanaises conformément aux dispositions de la Convention.