Le Ministre des Finances a émis et publié, le 14/07/2020, l’Arrêté No. 272/1 (ci-après) qui détermine le traitement fiscal des revenus de capitaux mobiliers étrangers appartenant à des personnes physiques ou morales résidentes au Liban : et ce, dans la mesure où (champ):
- ces revenus leur sont versés par le biais d’un résident au Liban, qui est légalement obligé de retenir l’impôt, de le déclarer et de le payer au Trésor ; ou
- ces revenus sont transférés et perçus à l’étranger, directement ou à travers des intermédiaires ; ou
- ces revenus sont versés aux mêmes entités résidantes au Liban, qui sont obligées de retenir l’impôt sur les revenus qui reviennent à leurs clients.
- Concernant les revenus des capitaux mobiliers étrangers versés à des personnes physiques ou morales résidentes au Liban par le biais d’une partie résidente au Liban obligée légalement de retenir l’impôt à la source :
- Les obligations mises à la charge de la personne (physique ou morale) résidente au Liban chargée de retenir l’impôt à la source:
Cette personne rrésidente au Liban est tenue légalement de retenir, déclarer et régler l’impôt relevant du Chapitre 3 de la Loi de l’impôt sur le revenu au taux de 10% de la valeur transférée à ses clients et ce, dans les délais prévus à l’article 81 de la Loi de l’Impôt sur le Revenu soit :
- Avant le 01/08 de l’année pour les revenus réalisés au cours du premier semestre de l’année.
- Avant le 01/02 de l’année suivante pour les revenus réalisés au cours du second semestre de l’année précédente.
En cas de violation, les pénalités de retard prévues par la Loi sur les procédures fiscales seront exigibles.
- Les modalités à adopter pour l’application des dispositions relatives aux revenus des capitaux mobiliers étrangers prévus par les conventions tendant à éviter les doubles impositions :
- Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions permettant à cet Etat de retenir l’impôt :
La personne physique ou morale ayant subi une retenue à la source de l’impôt exigible sur ses revenus de capitaux mobiliers au Liban peut demander à l’administration fiscale directement ou à travers l’autorité ayant retenu l’impôt, d’éliminer la double imposition en vertu d’une lettre écrite à laquelle est jointe des documents justifiant la nature et le montant de ces revenus ayant été soumis à l’impôt à l’étranger et le montant de l’impôt exigible sur ces revenus, à condition toutefois (i) que le montant de l’impôt étranger soit calculé sur la totalité des revenus et l’impôt au Liban soit retenu de la valeur nette de ces revenus après en avoir déduit l’impôt étranger, (ii) de convertir le montant de l’impôt étranger en Livres Libanaises sur base du taux de change officiel, à la date de retenue à la source de l’impôt libanais, (iii) que le taux de l’impôt adopté par l’autre Etat pour retenir l’impôt ne dépasse pas le taux déterminé dans la convention si le taux conformément à sa législation nationale est supérieur à ce taux ; tout en précisant toutefois, que si le taux selon sa législation est inférieur au taux déterminé dans la convention, l’impôt sera calculé sur la base du taux déterminé dans la législation interne dudit Etat et (iv) qu’aucune amende ne soit exigible sur l’impôt étranger payé.
- Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat non lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ou d’un Etat lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions mais ne permettant pas à cet Etat de retenir l’impôt :
La personne physique ou morale dont le revenu a subi une retenue à la source de l’impôt exigible, ne peut pas récupérer l’impôt étranger déjà acquitté (le cas échéant).
- Concernant les revenus des capitaux mobiliers étrangers réalisés par des personnes physiques ou morales résidentes au Liban et transférés à l’étranger ou encaissés à l’étranger directement ou à travers des intermédiaires :
- Les obligations mises à la charge de ces contribuables :
- Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions permettant à cet Etat de retenir l’impôt à un taux égal ou supérieur au taux d’imposition libanais :
Les personnes physiques ou morales concernées par cette imposition se doivent de déclarer ces revenus avant le 01/03 de chaque année pour les revenus réalisés et perçus au cours de l’année précédente et de joindre à la ddéclaration les documents justifiant la nature et le montant des revenus et de l’impôt étranger ayant été retenu.
En cas de violation de ce qui précède, les pénalités de retard prévues par la Loi sur les procédures fiscales seront exigibles.
- Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions permettant à cet Etat de retenir l’impôt et dont le taux de l’impôt prévu par la convention est inférieur à celui prévu par la Loi libanaise :
Les personnes physiques ou morales se doivent de déclarer ces revenus avant le 01/03 de chaque année pour les revenus réalisés au cours de l’année précédente et de régler avant le 01/04 la différence de l’impôt exigible sur ces revenus résultant du montant de l’impôt libanais calculé au taux de 10% sur la base de l’ensemble des revenus avant la déduction de l’impôt étranger et de la valeur de l’impôt étranger.
En cas de violation, les pénalités de retard prévues par la Loi sur les procédures fiscales seront exigibles.
- Dans la mesure où ces revenus proviennent d’un Etat non lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ou d’un Etat lié au Liban par une telle convention mais qui n’est pas habilite par cette dernière à retenir l’impôt :
Les personnes concernées sous cette rubrique doivent déclarer ces revenus avant le 01/03 de chaque année pour les revenus réalisés au cours de l’année précédente et régler avant le 01/04 l’impôt exigible sur ces revenus au taux de 10% sur la base de l’ensemble des revenus avant la déduction de l’impôt étranger acquitté (le cas échéant).
En cas de violation, les pénalités de retard prévues par la Loi sur les procédures fiscales seront exigibles.
- Concernant les revenus des capitaux mobiliers étrangers appartenant à la même partie tenue de retenir les impôts des revenus de ses clients.
- Les obligations mises à la charge de ces personnes :
- Dans la mesure où ces revenus résultent d’actifs immobilisés appartenant à cette partie:
L’impôt exigible sur ces revenus est l’impôt du chapitre 3 de la Loi de l’impôt sur le revenu, et la partie concernée par cette imposition se doit de déclarer avant le 01/03 de chaque année les revenus réalisés au cours de l’année précédente et de régler l’impôt exigible avant le 01/04 de chaque année.
- Dans la mesure où ces revenus résultent de l’exercice de la profession par ladite partie:
L’impôt exigible sur ces revenus est l’impôt du chapitre 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (BIC/BNC), et cette partie devra joindre et intégrer ces revenus à ses revenus annuels d’exploitation et les déclarer durant sa déclaration annuelle dans les délais prévus par la Loi.
- Concernant les modalités à adopter pour l’application des dispositions relatives aux revenus des capitaux mobiliers étrangers prévus par les conventions tendant à éviter les doubles impositions.
- Concernant les revenus résultants d’actifs immobilisés situés dans un État lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et qui permet audit État de retenir l’impôt:
L’impôt que le contribuable concerné est en droit de récupérer est déterminé conformément à ce qui a été mentionnée dans la partie I de cet Arrêté.
- Concernant les revenus résultants de l’exercice de la profession et provenant d’un État lié au Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions et qui permet audit État de retenir l’impôt :
Le pourcentage que ces revenus constituent est déterminé sur la base du total des revenus, et ce pourcentage est appliqué à l’impôt du premier chapitre (bénéfices commerciaux), afin de déterminer la valeur de l’impôt libanais exigible sur ces revenus.
Cette valeur constitue le montant maximal de l’impôt pouvant être récupéré.
L’administration fiscale peut utiliser cet impôt afin de récupérer tout impôt ou taxe exigible du contribuable concerné.
- Concernant les revenus qui résultent des actifs immobilisés ou de l’exercice d’une profession générés dans un État non lié avec le Liban par une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions ou d’un Etat lié avec le Liban par une telle convention mais qui ne permet pas à cet Etat de retenir l’impôt.
Le contribuable concerné ne peut pas récupérer l’impôt étranger (s’il existe).