Le Ministère des Finances a émis les Instructions No.1989/1 du 29/06/2020, publiées au Journal Officiel No.28 du 02/07/2020 (ci-après), qui fixent les modalités et conditions d’exemption, des droits de mutation, des fonds et des biens dévolus par donation ou par testament aux communautés religieuses et aux personnes morales y relatives.
En effet, selon ces Instructions rappellent d’une part, aux départements compétents chargés des droits de mutation, et dans le cadre de l’étude des fonds et des biens dévolus par testament ou par donation, que les transmissions à un non-héritier et en particulier à des organisations caritatives et à des associations sportives, culturelles ou artistiques ou caritatives ou religieuses, sont exemptées de l’impôt, conformément aux dispositions de l’article 16 du decret-loi No 146 du 12/6/1959 et ses amendements, à hauteur de /100.000.000/L.L. et que tout montant dépassant cette valeur après réduction est de ce fait impérativement assujetti aux droits de mutation selon le taux prévu pour la troisième catégorie (ascendants autres que les parents, frères et sœurs) des contribuables assujettis aux droits de mutation prévus dans le tableau annexé au Décret-Loi No. 146/59. Il en résulte d’autre part, selon les conclusions des Instructions, que les transmissions effectuées sans contrepartie au profit des communautés religieuses bénéficient des abattements et sont soumises aux droits de mutation dans les conditions qui précèdent.