Le Ministre des Finances a émis l’Arrêté No. 236/1 du 29/06/2020 (ci-après) publié au Journal Official No. 28 du 02/07/2020, déterminant les modalités d’application de la Loi No. 662 du 04/02/2005 qui permet au Ministre des Finances d’effectuer la régularisation et l’abaissement des pénalités pour les infractions fiscales encourues entre le 01/08/2019 et le 17/10/2020 (inclus).
Cet Arrêté accorde aux contribuables qui sont soumis à des pénalités de vérification (de déclaration) des rabais couvrant toutes les infractions fiscales liées à l’impôt sur le revenu, à la TVA, à l’impôt sur les propriétés bâties (impôt foncier), aux droits de succession ainsi qu’aux impôts indirects et redevances exigibles jusqu’au 30/09/2020 (inclus).
Les pénalités de vérification sont réduites à compter de la date de publication de cet Arrêté et jusqu’au 30/09/2020 comme suit :
- Les pénalités variables (proportionnelles) sont réduites de 85%.
- Les pénalités forfaitaires sont réduites de 60%.
Toutefois, Il convient de noter que les pénalités de vérification variables ou forfaitaires concernées par ces dispositions ne peuvent, en aucun cas, être inférieures à /50,000/L.L après réduction.
L’ajustement d’une pénalité dont la valeur est su
périeure à un milliard de Livres Libanaises après réduction est soumis à l’approbation préalable du Conseil des Ministres.En outre, cet Arrêté accorde également un ajustement aux contribuables qui sont soumis à des pénalités de retard de paiement (dites pénalités de recouvrement) couvrant toutes les infractions fiscales liées aux impôts et taxes directs et indirects, y inclus le droit de timbre fiscal et la TVA, qui sont dus ou qui seront dus durant la période de mise en œuvre de la présente décision, qu’il s’agisse d’un retard de paiement survenu avant ou après l’entrée en vigueur du présent Arrêté ou lié à des exercices fiscaux dont le délai de déclaration a expiré avant le 17/10/2020 (inclus).
Les pénalités de recouvrement sont réduites à ce titre de 75% pour toutes les infractions fiscales commises durant la période précitée.
Les services de recouvrement chargés des régularisations et rabais de pénalités de vérification ou de recouvrement procèdent à la réduction des pénalités de vérification ou de recouvrement directement suite au paiement par le contribuable des montants dus ; à condition que les services de recouvrement établissent des déclarations mensuelles relatives aux pénalités réduites et les soumettent au département financier régional concerné.
Ainsi, conformément à cet Arrêté, les rabais précités d’amendes et de pénalités fiscales ne bénéficient qu’à ceux qui procèdent au règlement de leur dû avant le 30/09/2020.