Le Ministre des finances a émis l’Arrêté No. 208/1 du 15/06/2020 (ci-après) publié au Journal Officiel No.26 du 18/06/2020, relatif à la détermination des modalités d’application des dispositions de l’article 42 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Loi de Finances 2019) relatif à la radiation des sociétés et entreprises commerciales du registre de commerce ainsi que des sociétés civiles du registre spécial relatif aux sociétés civiles.
En effet, sont radiées du registre du commerce et du registre spécial relatif aux sociétés civiles, les sociétés commerciales et fonds de commerce suivants:
- Les sociétés et entreprises commerciales n’ayant pas effectivement exercé leurs activités depuis leur incorporation et jusqu’à l’année qui précède leur délai de prescription.
- Les sociétés et entreprises commerciales qui ont cessé leurs activités, qui ne possédaient pas d’actifs jusqu’à l’année qui précède leur délai de prescription et qui n’avaient pas d’employé
- Les sociétés et entreprises commerciales qui ont cessé leurs activités, liquidé leurs actifs au cours de l’année qui précède celle de prescription et n’avaient pas d’employé
Le département compétent auprès du Ministère des Finances est chargé de vérifier si les conditions susmentionnées sont remplies et ce, par tout moyen disponible.
Afin de procéder à la radiation de ces sociétés et entreprises commerciales, ces sociétés ne devraient pas avoir de dettes à l’égard des tiers et devraient avoir payé tous les impôts et pénalités dus au Ministère des Finances et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et à d’autres administrations et institutions publiques pour les périodes au cours desquelles ces sociétés ont exercé des activités et antérieurement à l’année qui précède leur délai de prescription.
Le Ministère des Finances établit une liste des sociétés et entreprises commerciales remplissant les conditions susmentionnées et la transmet à la CNSS ainsi qu’aux personnes chargées au registre de commerce et ce, dans les trois mois suivant la date de publication de la Loi No. 144/2019, et ces derniers doivent émettre au Ministère des Finances leurs observations à cet égard.
Le Ministère des finances publie, dans un délai maximal d’un mois à compter de la notification de la réponse de la CNSS ainsi que celle des autorités compétentes au registre de commerce, sur son site web et au Journal Officiel et dans deux journaux locaux, une déclaration détaillée des sociétés et fonds de commerce qui seront radiés. Celle-ci sera publiée à nouveau après l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de la dernière publication.
Les sociétés, entreprises, administrations et institutions publiques ayant un intérêt ainsi que les créanciers peuvent s’opposer à la décision de radiation auprès du Ministère des Finances et ce, dans les trois mois suivant la date de la dernière publication.
La requête d’opposition doit être soumise auprès du département fiscal compétent du Ministère des Finances, directement ou par courrier électronique et signée par la personne concernée ou par son représentant légal. Elle doit comporter le nom et l’adresse de la personne concernée, son numéro d’enregistrement auprès du Ministère des Finances, les motifs de l’opposition et les demandes du requérant. Des documents justifiant l’opposition doivent être aussi joints à la requête, sous peine de rejet de la demande dans la forme.
L’opposition est considérée comme étant présentée:
- À la date de son dépôt auprès du département compétent si la requête a été déposée à la main.
- À la date du cachet de la poste si la requête a été envoyée par courrier.
- À la date de dépôt du courrier si la requête été envoyée par courrier postal recommandé.
La procédure de radiation est suspendue jusqu’à ce que l’opposition soit tranchée par l’administration fiscale.
La personne concernée peut demander l’annulation de la décision de rejet de l’opposition par l’administration auprès du Conseil d’Etat et ce, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision, sous peine de forclusion (rejet par la forme).
Le Ministère des Finances s’engage à établir, notifier et publier la liste des sociétés et et entreprises qui devraient être radiés et ce, dans les trois mois à compter du début de chaque année, à partir de l’année 2020.