Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 125/1 du 22/3/2020 (ci-après), relatif à la suspension de certaines obligations fiscales. Selon cet Arrêté, tous les délais liés aux obligations des contribuables et aux impôts et frais vérifiés et collectés par la Direction des finances publiques, qui n’ont pas été prorogés en vertu de décisions et dont les délais expirent entre le 03/03/2020 et la date d’émission d’une décision prise par le Ministère des Finances mettant fin à la mobilisation générale décision de fin de mobilisation générale, sont suspendus jusqu’à la promulgation de ladite décision.
La suspension susmentionnée porte sur les délais relatifs à ce qui suit :
Concernant les délais relatifs aux obligations des contribuables:
Le début d’activité;
La modification des informations;
L’arrêt d’activité;
La soumission des déclarations périodiques et annuelles liées à tous les types d’impôts et de frais;
Le règlement des impôts et des frais;
Les pénalités de recouvrement mises à la charge des contribuables qui ne déclarent pas eux-mêmes leurs revenus.
Concernant les droits conférés aux contribuables:
La réponse aux résultats préliminaires de redressement;
L’opposition au redressement devant l’Administration Fiscale;
L’opposition devant les Commissions de Contestation ;
Le dépôt d’un pourvoi de la décision des Commissions de Contestation devant le Conseil d’Etat.
Ainsi, les délais liés aux obligations de l’Administration Fiscale concernent les droits qui leur sont conférés par la Loi sur les procédures fiscales et par d’autres lois sont suspendues, notamment les suivants:
Les délais pour adresser des redressements définitifs en réponse aux résultats préliminaires de redressement ;
Les délais pour décider des demandes de restitution qui lui sont soumises ;
Les délais pour décider des oppositions qui lui sont présentées;
Les délais pour interjeter appel des décisions des Commission de Contestation devant le Conseil d’Etat et pour préparer une réponse.