Cette notification rappelle les dispositions de l’article 82 de la Loi de l’impôt sur le revenu qui met à la charge des personnes physiques ou morales résidentes au Liban et qui réalisent et/ou perçoivent des revenus de capitaux mobiliers étrangers lorsque ces revenus sont versés ou encaissés à l’étranger, directement ou à travers des intermédiaires, une obligation de procéder à la déclaration de ces revenus avant le 1er mars de chaque année qui suit celle de la réalisation desdits revenus et de payer l’impôt exigible avant le 1er avril (voir nos différentes précédentes publications à ce propos).
Le défaut de conformité à ces obligations par les contribuables rentre dans la définition de la notion de l’évasion fiscale prévue à l’article premier de la loi sur les procédures fiscales (Loi No 144 du 11/11/2008 modifiée par l’article 57 de la loi de finances No 144 du 31/7/2019) et constitue une infraction pénale susceptible de pénalités et peines de prison exigibles par les tribunaux conformément à la demande du Ministère des Finances et ce, selon le Décret-Loi No. 156 du 16/9/1983.
A la lumière de ce qui précède, le Ministère des Finance avertit par cette Notification les contribuables concernés, de la nécessité de se conformer aux obligations susmentionnées afin d’éviter leur exposition à des pénalités et peines prévues par la loi sur les procédures fiscales et leur poursuite pénale devant les tribunaux compétents.