La Circulaire No. 105/s1 émise par le Ministère des finances le 15/01/2020 (ci-après) a modifié les estimations directes des biens soumis à l’impôt foncier (impôt sur le revenu net des propriétés bâties) pour les logements occupés par des non-locataires ainsi que pour les logements non occupés et ce, à compter du 01/01/2019.
Etant donné que l’Arrêté No. 616/1 du 20/08/2019 relatif à la modification des estimations directes des biens soumis à l’impôt foncier (impôt sur le revenu net des propriétés bâties) pour les logements occupés par des non-locataires a prévu une diminution de 20% des estimations imputables aux occupations intervenues à dater du 01/01/2015 et jusqu’au 31/12/2018 en vue de faire face à la hausse des prix de l’immobilier qui a revêtu un caractère général et ce, conformément à l’article 39 de la Loi relative à l’impôt foncier qui dispose que l’effet des estimations directes pourrait être prolongé pour une période de trois ans en vertu d’une décision émise par le Ministre des Finances en cas de stabilité de la situation économique et des loyers. Toutefois, selon ledit article, dans la mesure où le changement urgent des conditions économiques revêt un caractère général, l’extension pourrait être prorogée et les estimations précédentes pourraient être ajustées sur la base de taux généraux.
De plus, il serait important de noter que l’article 36 de la Loi relative à l’impôt foncier dispose qu’afin d’estimer les revenus nets, sont pris en compte les principes suivants :
1- La valeur du loyer convenue entre le bailleur et le locataire est adoptée comme base d’estimation, si celle-ci peut être connue et validée.
2- A défaut, les revenus nets sont estimés par rapport à d’autres immeubles similaires loués dans des circonstances similaires.
3- A défaut de comparaison, l’estimation des revenus nets se fait en se fondant sur les éléments de base affectant la valeur locative du bien: superficie, région, état de l’immeuble, compléments de l’immeubles ainsi que sur la base d’autres éléments, à condition que l’immeuble assure à son propriétaire au moins 5% (cinq pour cent) de sa valeur en tant que loyer.
Ceci dit, les unités financières chargées de l’impôt foncier sont tenues de maintenir la diminution de 20% des estimations intervenues à compter du 01/01/2019 en parallèle avec les estimations diminuées intervenues à compter 01/01/2015 et jusqu’au 31/12/2018 pour les logements occupés par des non-locataires ainsi que pour les logements non occupés.