Décision du Ministre de de la Justice No. 46/1 du 18/07/2019 relative à la détermination des conditions de participation des actionnaires aux réunions du Conseil d’administration dans les sociétés anonymes (SAL) à travers la technique de communication audiovisuelle ainsi qu’à travers d’autres moyens techniques similaires.
Cette Décision détermine les conditions d’adoption de la technique de communication audiovisuelle à distance et de toute autre moyen technique dans le cadre du décompte de la majorité et du quorum lors des réunions du Conseil d’administration dans les sociétés anonymes commerciales (SAL) en vertu des provisions de l’article 156 nouveau du code de Commerce.
Ces sociétés devraient créer à cet effet un site web spécialisé auquel les membres ont accès afin de participer aux réunions du Conseil d’administration et ce, par le biais d’une téléconférence leur permettant d’exercer leur droit de discussion et de vote après s’être identifiés au moyen d’un code qui leur est fourni avant la réunion.
La technique susmentionnée devrait assurer la sécurité et la continuité de la communication et permettre de faire parvenir la voix des participants sans interruption. La téléconférence est enregistrée et annexée au Procès-verbal.
Les membres participants aux réunions du Conseil d’administration au moyen de ladite technique sont considérés comme étant présents dans la perspective de calcul du quorum et de la majorité lors du vote et ce, en vertu des dispositions statutaires; sous condition toutefois de la présence et de la transmission continues via la téléconférence jusqu’au vote.
Toute interruption de la transmission ou toute défaillance ou panne technique se produisant lors de la réunion du Conseil d’administration à travers la technique de communication audiovisuelle à distance ou à travers toute autre moyen technique similaire devrait être enregistrée dans le procès-verbal de la réunion.
L’invitation à la réunion du Conseil d’administration devrait inclure la participation des membres par le biais de la technique de communication audiovisuelle à distance ou à travers tout autre moyen technique ainsi que le droit d’objection et ce, conformément aux statuts de la société.