Le Ministre des Finances a émis et publié la Décision ci-dessous No. 1583/1 du 30 Octobre 2018, accordant aux contribuables soumis à des ajustements fiscaux, des rabais de pénalités fiscales couvrant toutes les infractions fiscales liées à l’impôt sur le revenu, à la TVA, à l’impôt sur les propriétés bâties (impôt foncier), aux droits de succession ainsi qu’aux impôts indirects et redevances perçues jusqu’au 30 octobre 2018.
Les pénalités de déclaration de retard sont réduites pour toutes les infractions fiscales commises avant le 30 octobre 2018 (inclus) comme suit :
- Les pénalités variables sont réduites de 85%.
- Les pénalités forfaitaires sont réduites de 60%.
Les pénalités de paiement des impôts différés sont réduites de 75% pour toutes les infractions fiscales (y compris celles liées au droit de timbre fiscal) survenues avant le 30 Octobre 2018 (inclus). Ceci étant précisé, il convient toutefois de noter que les pénalités fiscales variables ou forfaitaires pour déclarations ou paiements différés ne peuvent, en aucun cas être inferieures à 50 000 L.L après réduction.
Ainsi, conformément a cette nouvelle décision du Ministre des Finances No. 15831/1 du 30 Octobre 2018, les rabais de pénalités fiscales sont applicables à tous les ajustements fiscaux réglés avant le 31 Décembre 2018.