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par

Prof. Nasri Antoine DIAB

Avocat aux Barreaux de Beyrouth et de Paris Professeur des Facultés de Droit

Docteur en Droit – Université de Paris 2  Master of Laws (LLM) – Georgetown University Post Graduat en Gestion – Solvay ULB

 

I-   Mise en contexte de la Loi 75/2016

 

• Exigences internationales

• Réaction du Liban face aux exigences internationales

 

II-    Présentation et analyse critique de la Loi 75/2016

 

• Présentation de la Loi 75/2016

• Appréciation critique de la Loi 75/2016 1- La Loi 75/2016, loi extrême
  1. Dématérialisation à la française
  2. Immobilisation à la luxembourgeoise 2- La Loi 75/2016, loi lacunaire
• La Loi 75/2016, loi contradictoire
• La Loi 75/2016, loi inique et expropriatrice

 

Décembre 2016

Article en voie de publication dans la Revue du Barreau de Beyrouth « Al Adl ».

La lecture du Journal Officiel réserve des surprises, parfois amusantes, pour qui sait se montrer patient. Rares sont en effet les réunions du Parlement libanais, et plus rares encore sont ses sessions consacrées à sa mission essentielle : la légifération. A une époque, révolue, nous parlions d’inflation législative(1), mais

sans aller jusqu’à évoquer ce que le Professeur Oppetit, plus audacieux, qualifiait d’« orgy of lawmaking »( 2 ); aujourd’hui, il n’y a plus que déflation législative. Depuis quelques années, et notamment durant la vacance de la présidence de la République(3), c’est seulement une ou deux fois par an que, au

compte-goutte et sous la pression des instances internationales, le Parlement vote hâtivement des lois, souvent peu pensées et mal rédigées. Entre temps, le lecteur du Journal Officiel doit se contenter, à longueur d’année et chaque Jeudi, d’insipides décrets, douzièmes provisoires et autres arrêtés en tous genres. Quand il a donc l’occasion, rarissime, de lire des lois, il est tous yeux. Et, souvent, il n’est pas déçu. Ainsi, dans le récent numéro 52 du Journal Officiel, daté du 3 novembre 2016, étaient publiées plus d’une vingtaine de lois, toutes votées le même jour, le 27 octobre 2016, allant de la modification du Code de la route à l’autorisation  donnée  à l’Exécutif de conclure  des conventions internationales, en passant par des réductions de pénalités fiscales et la lutte contre la pollution d’un lac. Une mention spéciale et étonnée doit être faite de la loi n°71 « incriminant les tirs de coups de feu en l’air » (sic) ; ce qui ne laisse pas de surprendre, à se demander si, avant cette loi, pareille activité (très répandue) était permise et si les lois en tous genres déjà en vigueur (Code pénal, loi de la défense nationale, etc.) ne suffisaient pas à la réprimer.

 

De cette moisson du 27 octobre 2016, nous retenons la loi n°75( 4 ) portant

« abolition des actions au porteur et des actions à ordre » et composée d’un article unique divisé en six paragraphes. En bref, les sociétés anonymes libanaises ne peuvent plus émettre d’actions de ce genre, et celles qui en avaient déjà émis doivent les transformer en actions nominatives endéans un an à dater de l’entrée en vigueur de cette loi. Ce texte est assorti de divers moyens de contrainte (suspension des droits de l’actionnaire) et de pénalités balançant entre l’exagéré (pénalité égale à 50% du capital de la société émettrice des actions au porteur) et l’inique frisant l’hérétique (mainmise de l’Etat sur les actions !).

Nous allons mettre la Loi 75/2016 dans son contexte politico-juridique (I), avant de la présenter et de nous prononcer sur sa valeur (II), ce dernier exercice nous

 

1) J. Carbonnier, Droit et Passion du Droit, Forum Flammarion, 1996, p.107 et s.

2) B. Oppetit, Théorie de l’arbitrage, PUF, 1998, p.51.

3 ) Vacance qui a duré du 24 mai 2014 avec la fin du mandat du président Michel Sleiman, au 31 octobre 2016 date de l’élection du général Aoun. La promulgation des lois en l’absence d’un président de la République pose des problèmes d’ordre constitutionnel qui sortent de notre propos.

4) Ci-après, la Loi 75/2016.

 

 

poussant à qualifier cette loi d’extrême, de lacunaire, de contradictoire et d’inique. Il faudrait que le législateur libanais (re)lise les « Lettres Persanes »(5)

dans lesquelles Montesquieu affirmait que, s’il est parfois nécessaire de changer les lois, « il n’y faut toucher que d’une main tremblante » afin que le peuple

« conclue naturellement que les lois sont bien saintes »(6).

 

 

I- MISE EN CONTEXTE DE LA LOI 75/2016

Le Liban est soumis depuis quelques années à une forte pression internationale visant à démanteler certains mécanismes qui en feraient un paradis fiscal ou même un trou noir permettant à l’argent sale d’y être blanchi, lavé. Pourtant, depuis 1997, le Liban avait commencé à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les crimes liés au blanchiment et ce, sous la pression de la « soft

law »  de  la  globalisation( 7 ).  Nous  allons  exposer  rapidement  les exigences

internationales présentées au Liban (A), avant d’examiner la réaction de celui-ci (B).

 

• Exigences internationales

Les 40 et IX Recommandations adoptées et révisées par le Groupe d’Action Financière (GAFI)(8), organisme intergouvernemental créé en 1989 par le G7 lors du sommet de l’Arche tenu à Paris, à l’initiative des Etats-Unis et de la France(9), pour tracer des politiques visant à protéger le système bancaire et

financier mondial contre l’argent sale(10 ), initialement limitées aux trafics des stupéfiants puis étendues au financement du terrorisme et à celui de la prolifération des armes de destruction massive( 11 ), ne sont pas restée lettre

morte au Liban. Ainsi, en 1997, et sans aucune intervention législative, les banques libanaises avaient décidé de conclure avec l’Association des Banques au Liban une « Convention de Diligence pour la prévention du blanchiment des fonds provenant du trafic des stupéfiants » ayant pour objet, comme son nom l’indique, de lutter contre le blanchiment d’argent provenant du seul trafic de

 

5) Montesquieu, Les lettres persanes, GF Flammarion, 2016, Lettre CXXIX, pp.293-294.

6) voir aussi : J. Cabonnier, Flexible droit, L.G.D.J., 1988, p.49 : « Ne légiférez qu’en tremblant ».

7) N. Diab, « Le Liban rejoint par la globalisation », Le Monde (Edition Proche-Orient), Supplément du No. 294 du 20 mai 2005.

8) En anglais, « Financial Action Task Force ».

9) M. Koutouzis et J.-F. Thony, Le blanchiment, P.U.F. Que Sais-Je ?, 2005, pp.72-77.  10 )  H.  Bénissad,  Blanchiment  de  capitaux  –  Aspects  économiques  et  juridiques, Economica, 2014, p.45.

11) GAFI, Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération –  Les  Recommandations  du GAFI, Février 2012, mise à jour Mars 2016.

 

drogues,  à  l’exclusion  d’autres  crimes( 12 ) ;  chaque  banque  devait  la  signer

séparément avec l’Association, et elle reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. De même, en 2001, la loi n°318,  du 20  avril, visant à combattre le blanchiment d’argent a institué la Commission d’Investigation Spéciale (communément connue sous son nom anglais « Special Investigation Commission – SIC ». Le but de cette loi est de lutter contre le blanchiment provenant d’un très large éventail de crimes : trafic de stupéfiants ; crime organisé ; terrorisme ; corruption et détournement de fonds ; contrefaçon de moyens de paiement ; etc.

 

Puis, ce qui n’était que lutte internationale contre le blanchiment de l’argent du crime s’est mué, en prenant comme modèle la loi américaine « Foreign Account Tax Compliance Act – FATCA » de 2010, en lutte contre l’évasion fiscale. Ce qui a alors été demandé au Liban, c’était de s’enrôler, malgré le secret bancaire,

pilier de son économie depuis 60 ans(13), dans ce qui est devenu une véritable

croisade fiscale mondiale menée initialement par les Etats-Unis qui ont été suivis par les pays européens. Pour ce qui est de FATCA, le Liban n’ayant pas conclu un accord d’Etat à Etat avec les Etats-Unis, comme l’ont fait de nombreux pays, les banques libanaises ont dû signer, chacune séparément, un accord avec le US Department of the Treasury.

 

Le Forum Mondial sur la Transparence et l’Echange à des Fins Fiscales(14), créé

à l’orée du XXIème siècle dans le cadre des travaux de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), s’est assigné comme objectif de poser des normes de transparence et d’échange de renseignements dans le domaine fiscal. Ceci est également un exemple d’une « soft law » qui peut être très dure : au départ, il n’y avait pas de convention internationale à conclure, de traité multilatéral auquel adhérer, d’organisation internationale dont il fallait être membre, mais seulement des normes posées informellement par certains Etats qui les ont imposées par divers moyens aux autres Etats, suivant un mécanisme qui se veut égalitaire par l’utilisation d’expressions telles que

« l’examen par des pairs » (« Peer review »), mais qui, en fait, est très contraignant. Les Etats membres du Forum, dont le Liban fait partie depuis avril 2016 en même temps que Nauru, Vanuatu, Panama et Bahreïn(15), évaluent la

conformité de chaque Etat, qu’il soit membre ou pas du Forum, à l’aune des standards de transparence et d’échange d’informations fiscales posés par le Forum ; l’Etat qui ne passe pas l’examen avec succès peut être mis, par ses

 

 

12) voir : N. Diab, « Ethique et droit dans les affaires », Revue du Barreau de Beyrouth

«Al Adl», 2008, p.107.

13 ) Loi du 3 septembre 1956; voir pour une étude complète : R. Farhat, Le secret bancaire, L.G.D.J., 1980.

14) ci-après, le « Forum ».

15) Voir le website de l’OCDE.

 

 

« pairs », au ban du système bancaire et financier mondial( 16 ). Le climat international,  déjà  tendu,  s’est  récemment  détérioré  avec  le  scandale  des

« Panama Papers »(17) qui a démontré l’ampleur du problème posé par les Etats

non conformes.

 

• Réaction du Liban face aux exigences internationales

Le Forum s’est intéressé depuis quelques années au Liban et a considéré que la législation libanaise n’est pas conforme aux normes de transparence. En 2015, et pour échapper à une mise à l’index, le Liban a dû réussir un double miracle : d’abord, réunir son Parlement et, ensuite, lui faire voter, là également en série et le même jour, le 24 novembre 2015, quelques lois qui ont suffi, pour quelque temps, à contenter le Forum, mais qui se sont vite avérées insuffisantes aux yeux de celui-ci. Ainsi, la loi n°52/2015 a réglementé le transport d’argent transfrontalier ; la loi n°43/2015 a, très timidement, autorisé l’échange d’informations fiscales ; et la loi n°44/2015 a renforcé la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les conditions posées par la loi n°43/2015 étaient tellement restrictives, que le Forum a exigé que le Liban revoie sa copie : cette loi ne prévoyait l’échange d’informations fiscales que sur demande,  et  non  pas  automatiquement ;  en  outre,  la  demande  devait  être

accompagnée soit d’un jugement irrévocable(18) incriminant d’évasion fiscale la

personne objet de la demande d’information, soit d’éléments sérieux ou de présomptions indiscutables établissant l’évasion dans le pays d’où émane la demande( 19 ), et même dans ces cas, la demande d’information n’était pas

immédiatement honorée par le Liban, mais un processus assez long était déclenché impliquant le ministère des Finances, la Commission d’Investigation Spéciale, la personne concernée et, éventuellement et sur requête de celle-ci, le Conseil d’Etat(20).

 

Donc, pour ce qui est des échanges d’informations fiscales, le Liban a remis l’ouvrage sur le métier, et le Parlement a voté, le 27 octobre 2016, une nouvelle loi sur l’échange d’informations fiscales, la loi n°55/2016. Il est intéressant de relever que cette loi a été votée en même temps que toutes les autres lois de la même date que nous avons mentionnées ci-dessus mais que, ne voulant pas dépasser la date limite du 31 octobre 2016 qui lui avait été fixée par le Forum, le

 

16) Pour une analyse libanaise des conventions fiscales internationales, voir : K. Daher,

Les impôts au Liban, Hachette – Antoine, 2016, p.45 et s.

17) B. Obermayer & F. Obermaier, Le secret le mieux gardé du monde – Le roman vrai des Panama Papers, Editions du Seuil, 2016.

18) C’est-à-dire un jugement insusceptible d’aucun recours ordinaire ou extraordinaire : article 553, alinéa 3, du Code de procédure civile libanais.

19) Article 3 de la loi n°43/2015.

20) Article 4 de la loi n°43/2015

 

Liban ne s’est pas contenté de voter cette loi quatre jours avant l’expiration du délai imparti mais a tenu à la publier aussitôt dans le Journal Officiel, sans attendre la parution du Journal de la semaine suivante, n°52, dans lequel toutes les autres lois votées avec la Loi 75/2016 ont été publiées : ainsi, un supplément au n°51, daté du 27 octobre même, a été publié contenant exclusivement la loi n°55/2016. Encore un exemple frappant de la dureté de la « soft law » .

 

Cette loi n°55/2016 a inter alia autorisé l’Exécutif à adhérer à deux conventions internationales concernant l’échange d’informations fiscales, dont les textes sont annexés à la loi : « The Multilateral Convention on Mutual Assistance in Tax Matters – MAC » et « The Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange on Financial Account Information – MCAA ». Cette fois, le Forum devrait, lors du prochain examen, prévu au second semestre 2017, se déclarer satisfait de la mise en place par le Liban de réglementations efficaces en matière de transparence et d’échange d’informations fiscales et considérer que ce pays a conclu avec succès la première phase, ce qui lui permettrait par conséquent  de  passer  à  la  deuxième  phase,  qui  commencera  au  second

semestre 2018(21).

 

C’est donc dans ce contexte que doit être examinée la Loi 75/2016 abrogeant les actions au porteur et les actions à ordre. Il faut relever qu’en même temps que cette loi, étaient promulguées le même jour, et publiées dans le même Journal Officiel n°52, deux lois relevant de la même logique de transparence et d’information fiscale: la loi n°74 qui précise les obligations fiscales des personnes qui exercent au Liban une activité de « Trustee » dans un trust étranger, étant rappelé que le Liban n’a pas de législation relative à l’institution anglo-saxonne du trust, le texte le plus rapproché étant la loi n°520 du 6 juin 1996 sur le

« Développement du marché financier et les contrats fiduciaires » qui a institué la fiducie(22) ; et la loi n°60 modifiant le Code des procédures fiscales(23) qui, pour

la première fois, donne une définition de la résidence fiscale au Liban(24).

 

 

II- PRESENTATION ET ANALYSE CRITIQUE DE LA LOI 75/2016

La Loi 75/2016 concerne les actions au porteur et les actions à ordre. Bien que notre étude couvre les deux types d’actions, nous parlerons, pour simplifier,

 

21) voir la Lettre de la Byblos Bank « Lebanon This Week », du 7-12 novembre 2016, p.3.

22) I. Najjar, « Les contrats fiduciaires en droit libanais », Bulletin Joly Bourse, 1999,

p.331 ; voir aussi : Fiduciary operations: Legal, economic, financial, regulatory and tax aspects, Banque du Liban (Actes du Colloque des 14-15 novembre 1997), 2000

23) Le Code des procédures fiscales a été promulgué par la loi n°44 du 11 novembre 2008 ; voir K. Daher, Les impôts au Liban, op.cit., notamment p. 435 et s. pour les sanctions fiscales.

24) Article 1er de la loi n°60/2016 ; voir : K. Daher, Les impôts au Liban, p.95 et s.

 

uniquement d’actions au porteur, sauf quand nous aurons quelque chose de spécifique à dire concernant les actions à ordre, celles-ci, qui se transmettent par endossement(25), étant très rares au Liban. Nous présenterons la Loi 75/2015

(A) avant d’en faire une analyse critique (B).

 

• Présentation de la Loi 75/2016

La Loi 75/2016 a posé des règles concernant à la fois le passé et l’avenir. Elle interdit aux sociétés anonymes libanaises d’émettre des actions au porteur et des actions à ordre, à partir de son entrée en vigueur; quant aux actions déjà émises, la loi exige qu’elles soient transformées(26) en actions nominatives, dans

un délai d’un an à dater de son entrée en vigueur laquelle coïncide avec la date de sa publication(27), soit donc avant le 3 novembre 2017.

 

La transformation des actions au porteur en actions nominatives nécessite bien évidemment l’identification par la société des actionnaires détenant des actions au porteur émises par elle, afin que ceux-ci puissent remettre leurs titres à la société émettrice et recevoir en contrepartie des actions nominatives dont la propriété est établie par une inscription en leurs noms sur le registre des actionnaires tenu par la société elle-même, la propriété des actions nominatives résultant de cette inscription même comme le prévoit l’article 455 du Code de commerce libanais. L’action au porteur est un « titre anonyme » dont la société

émettrice ignore le propriétaire(28). Pour se conformer aux exigences de la Loi

75/2016, il faut donc que la société émettrice identifie les actionnaires détenant des actions au porteur, créé un registre d’actionnaires pour les actions nominatives qui sera tenu à son siège social, récupère de chaque actionnaire ses actions au porteur et les détruise et, enfin, inscrive au nom de chaque actionnaire les actions nominatives ainsi créées. Il est évident que la transformation des actions requiert la modification des statuts de la société émettrice, ce qui nécessite une résolution de son assemblée générale extraordinaire.

 

La propriété de l’action au porteur étant le « titre-papier »(29) lui-même, qui se

transmet par la simple tradition aux termes de l’article 454 du Code de commerce libanais, l’identité de l’actionnaire peut être totalement inconnue de la

 

25) Article 458 du Code de commerce libanais.

26) G. Ripert et R. Roblot utilisaient le terme « conversion » plutôt que transformation : G. Ripert et R. Roblot, Traité élémentaire de droit commercial, T.2., Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1981, n°1752.

27) Article 6 de la Loi 75/2016.

28) Ph. Merle et A. Fauchon, Droit commercial – Sociétés commerciales, Dalloz, 2016, n°333.

29) Ph. Merle et A. Fauchon, Droit commercial – Sociétés commerciales, ibid.

 

société émettrice ; la présence à une assemblée générale d’une personne produisant une action au porteur et l’émargement de la liste de présence prouvent seulement la propriété de l’action par cette personne à la date de cette assemblée, sans plus. La Loi 75/2016 a donc prévu une procédure de notification spéciale par publicité en vue de prévenir les propriétaires d’actions au porteur: la société émettrice doit procéder à la publication au Journal Officiel et dans trois journaux locaux, ainsi que, le cas échéant, sur son website, d’une notice concernant cette transformation, sous peine d’une amende égale à 50% de son capital. Il aurait fallu préciser que cette procédure de publicité et donc cette pénalité ne sont pas applicables si l’identité de tous les actionnaires au porteur est connue de la société émettrice ou si l’assemblée générale extraordinaire qui décide la transformation se tient en présence de tous les actionnaires au porteur ; ceci aurait évité de voir cette pénalité s’appliquer de manière automatique pour absence de publicité malgré le fait que la transformation a eu lieu en présence et avec l’accord unanime de tous les actionnaires au porteur.

 

Si les actions demeurent au porteur après l’écoulement du délai d’un an expirant le 3 novembre 2017, leurs propriétaires ne pourront plus exercer les droits y afférents (droit de vote ; droit aux dividendes ; droit à l’information ; droit au boni de liquidation ; etc.), et ils ne pourront notamment plus être élus membres du conseil d’administration de la société émettrice. Là également, des pénalités sont imposées à la société qui violerait ces interdictions : une amende égale à 20% de son capital à l’occasion de chaque distribution de dividende et pour chaque actionnaire séparément. Et seront nulles les résolutions des assemblées générales auxquelles ces actionnaires auraient participé.

 

Enfin, et surtout, aux termes du paragraphe 3, alinéa 3, de l’article unique de la Loi 75/2016, l’Etat deviendra de plein droit propriétaire de toutes les actions restées au porteur à l’expiration d’un délai de deux ans à dater de la publication de la Loi 75/206 au Journal Officiel(30), soit donc le 3 novembre 2018.

 

Il n’est pas sans intérêt de relever que divers textes législatifs exigent que, dans certains cas, les actions soient nominatives. Rien que dans le Code de commerce libanais, signalons les articles 89, 119, 147 et 244 concernant respectivement les actions d’apport, les actions incomplètement libérées, les actions de garantie des administrateurs et les actions des sociétés à capital variable. Pour sa part, l’article 117 concernant le double droit de vote ne s’applique qu’aux actions nominatives. Et, en dehors du Code de commerce, contentons-nous de signaler l’article 1er du décret-loi n°34 du 5 août 1967 relatif au contrat de représentation commerciale, ainsi que l’article 2 de loi exécutée par décret n°11614 du 4 janvier 1969 sur l’acquisition par des non-Libanais de droit réels fonciers au Liban, ces deux articles exigeant que l’intégralité des actions de la société anonyme concernée soient nominatives.

 

30) La publication de la Loi 75/2016, rappelons-le, a eu lieu le 3 novembre 2016.

 

• Appréciation critique de la Loi 75/2016

L’abolition des actions au porteur a, de longue date, fait partie de la panoplie des instruments de lutte contre le blanchiment. L’anonymat dont bénéficient les propriétaires de ces actions et la mobilité extrême de celles-ci(31) qui en font du

quasi-numéraire ont retenu l’attention du GAFI ainsi d’ailleurs que celle de tous ceux qui se sont penchés sur la question du blanchiment d’argent(32). L’une des

quarante Recommandations du GAFI, figurant dans la section « E » consacrée à la « Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques », sous le numéro 24 et le titre « Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales », demande aux pays dans lesquels les personnes morales peuvent émettre des actions au porteur ou des bons de souscription d’actions au porteur de prendre des mesures efficaces pour s’assurer que ces actions ne soient pas détournées à des fins de blanchiment de

capitaux ou de financement du terrorisme(33). Il est clair que le GAFI n’a pas

exigé l’abolition des actions au porteur, mais seulement que des mesures soient prises afin que ces actions ne soient pas utilisées à des fins illicites. Ce qu’il faut donc, c’est pouvoir s’assurer de l’identité de leurs propriétaires. Leur transformation forcée en actions nominatives, telle que décidée par le législateur libanais dans la Loi 75/2016, n’est que l’une des solutions possibles, solution extrême s’il en est. D’autres solutions auraient été possibles, comme nous le verrons plus bas.

 

Il faut rappeler qu’au début de l’année 2016, quand le Parlement libanais était en panne et que les délais fixés par les autorités internationales devenaient dangereusement courts, c’est la Banque du Liban -la Banque centrale- qui est intervenue pour alléger la pression et permettre à l’Etat de gagner du temps. Dans sa Directive intermédiaire n°12194 du 29 février 2016, très bien rédigée et d’une teneur très équilibrée pour le point qui nous intéresse, et par laquelle elle

modifiait une série de Directives principales(34), la Banque centrale a interdit aux

banques et aux institutions financières opérant au Liban de traiter avec des sociétés et des fonds dont les actions ou les parts seraient, en partie ou en

 

31) Ce « maximum de mobilité » était relevé, déjà en 1948, par P. Pic et J. Kréher in Traité général théorique et pratique de droit commercial – Des sociétés commerciales, T.2, Rousseau & Cie Editeurs, 1948, n°734.

32) voir par exemple : J-L. Hérail et P. Ramel, Blanchiment d’argent et crime organisé : la dimension juridique, Presses Universitaires de France, 1996, p.42.

33) GAFI, Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération –  Les  Recommandations  du GAFI, op.cit., p.22 ; voir aussi : H. Bénissad, Blanchiment de capitaux – Aspects économiques et juridiques, op.cit., p.95.

34) Directive principale n°7776 du 21/2/2001 ; Directive principale n°7814 du 11/5/2001 ; Directive principale n°7136 du 22/10/1998 ; Directive principale n°7933 du 27/9/2001 ; et Directive principale n°7540 du 4/3/2000.

 

 

totalité, au porteur, et elle leur a accordé un délai de deux ans pour se conformer à cette Directive. Sous cette pression de la Banque centrale, répercutée par les banques et les institutions financières, les sociétés ayant émis des actions au porteur avaient commencé à procéder à leur transformation en actions nominatives, afin d’éviter d’être mises au ban du secteur bancaire et financier.

 

Nous allons montrer que la Loi 75/2016 est extrême, lacunaire, contradictoire et inique.

 

• La Loi 75/2016, loi extrême

Il aurait été possible au législateur libanais d’emprunter la voie de la dématérialisation à la française ou celle de l’immobilisation à  la luxembourgeoise, ce qui lui aurait évité, en faisant, comme il l’a fait, le choix extrême de la transformation forcée, d’aboutir à des solutions iniques.

 

• Dématérialisation à la française

En France, la dématérialisation opérée par l’article 94-II de la Loi de Finances du 30 décembre 1981 et entrée en vigueur le 3 novembre 1984 a révolutionné le monde des titres. Comme l’exprime aujourd’hui l’article R211-1 du Code monétaire et financier, « les titres financiers ne sont matérialisés que par une inscription au compte de leur propriétaire ». Il s’agirait de plus qu’une simple

« dématérialisation » (physique), notion qui ne rend pas suffisamment compte de cette nouvelle institution juridique, mais d’une véritable « scriptualisation » qui bouleverse la traditionnelle distinction entre titres nominatifs et titres au porteur : la valeur mobilière se coule dans l’écriture en compte qui la constate, celle-ci absorbant celle-là. Il ne s’agit pas d’une simple inscription d’un titre, existant en lui-même, dans un compte où il serait comptabilisé, mais véritablement de la

création du titre lui-même par cette écriture(35). De bien meuble corporel auquel l’action au porteur était assimilée(36), elle est devenue, avec la dématérialisation, et  c’est  d’ailleurs  aussi  le  cas  pour  l’action  nominative,  un  bien  meuble

incorporel(37).

 

Pourtant, malgré la dématérialisation, le droit français continue à admettre que les « valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de titres au porteur ou de titres nominatifs », bien que tous ces titres doivent être

 

 

35) D. Martin, « La théorie de la scriptualisation », in H. de Vauplane (ouvrage collectif sous la direction de), 20 ans de dématérialisation des  titres en France – Bilan et perspectives nationales et internationales, Revue Banque Edition, 2005, p.55 ; voir surtout n°6 et n°7, pp.57-58.

36) G. Ripert et R. Roblot, Traité élémentaire de droit commercial, op.cit., n°1751.

37) V. Mercier, L’apport du droit des valeurs mobilières à la théorie générale du droit des biens, Presses Universitaires d’Aix Marseille, 2005, n°65.

 

inscrits en compte au nom de leur propriétaire(38). Les organismes habilités à

tenir des comptes-titres diffèrent selon que les titres sont nominatifs ou  au porteur : pour les premiers, les comptes-titres sont en principe tenus par la société émettrice elle-même (comme c’était le cas avant la dématérialisation, avec le registre d’actionnaires), alors que pour les seconds, les comptes-titres ne

peuvent être tenus que par des intermédiaires financiers( 39 ). Pour certains auteurs, les expressions « titre au porteur » et « titre nominatif » ont perdu leur signification traditionnelle( 40 ) parce que ne recouvrant plus  la même réalité

qu’avant la dématérialisation( 41 ). Pour d’autres, la distinction entre titres au porteur et titres nominatifs qui, en toute logique, aurait dû disparaître, le terme

« au  porteur »  devenant  inadéquat,  n’est  plus  justifiée  que  par  l’identité  de

l’organisme chargé de tenir les comptes-titres(42) ; mais n’est-ce pas justifier la cause par le résultat ?

Il est clair qu’avec la dématérialisation et certaines lois subséquentes qui ont renforcé le pouvoir des sociétés d’identifier leurs actionnaires(43), les actions au

porteur ont totalement perdu leurs caractéristiques essentielles : l’anonymat et l’extrême mobilité, alors que les actions nominatives demeurent, d’un point de vue pratique, régies par un système proche de celui qu’elles connaissaient avant l’avènement de la dématérialisation, avec le registre des actionnaires tenu par la société émettrice elle-même.

 

Le législateur libanais aurait pu tirer profit du Centre de Conservation et de Compensation des Instruments Financiers pour le Liban et le Moyen-Orient SAL (Midclear), qui est le dépositaire central unique au Liban remplissant également les rôles de teneur de comptes et de conservateur(44). Midclear a été institué le

24 juin 1994 par la Banque du Liban, qui doit en tout temps détenir au moins 75% de ses actions et qui en assure la direction. A l’époque, la Banque du Liban

 

38) Article L.228-1 du Code de commerce français.

39) A. Charvériat, A. Couret, B. Zabala, B. Mercadal, Sociétés commerciales – 2014, Editions Francis Lefebvre, 2013, n°62113 à 62260.

40) Ch. Lassalas, L’inscription en compte des valeurs : la notion de propriété scripturale,

Les Presses Universitaires de la Faculté de Droit de Clermont-Ferrant, 1997, n°126.

41) Th. Bonneau, F. Drummond, Droit des marchés financiers, Economica, 2001, n°86 (p.77).

42) A. Couret, H. Le Nabasque et alii, Droit financier, Dalloz, 2008, n°401 et n°402 ; V. Mercier, L’apport du droit des valeurs mobilières à la théorie générale du droit des biens, op.cit., n°64.

43) Th. Bonneau, F. Drummond, Droit des marchés financiers, op.cit., n°86 (p.79).

44) Pour une étude sur Midclear, voir : N. Diab et I. Boustany, La structuration des actifs

– Structurations juridiques et financières sur les marchés émergents, Bruylant Delta L.G.D.J., Deuxième Edition, 2003, pp.178-185

 

avait procédé en l’absence de tout texte de loi, et ce n’est que quatre ans plus tard, en 1999, que la loi n°139 du 26 octobre relative à la création d’un dépositaire central a entériné le rôle de Midclear en tant que dépositaire central en situation de monopole. Puis la loi n°308 du 3 avril 2001 relative à l’émission d’actions bancaires et à leur négociation a obligé toutes les banques libanaises à confier à Midclear la tenue de leurs registres d’actionnaires( 45 ). Il ne s’agit

clairement pas d’une dématérialisation à la française, pour absence d’un texte de loi similaire au texte français qui fait de l’inscription en compte l’événement créateur du titre. Mais n’était-ce pas l’occasion de faire passer les valeurs mobilières libanaises à un niveau supérieur, plutôt que de se contenter de (mal) charcuter et amputer les textes en vigueur ?

 

• Immobilisation à la luxembourgeoise

Une autre solution, adoptée par le Grand-Duché du Luxembourg, est celle de

« l’immobilisation des actions au porteur ». En vertu de la loi du 28 juillet 2014 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales( 46 ), les actions au porteur doivent être déposées auprès d’un

dépositaire nommé par le conseil d’administration ou le directoire de la société émettrice. Ce dépositaire, qui ne peut être que l’une des entités ou personnes physiques mentionnées dans la loi, doit détenir les actions déposées auprès de lui pour le compte de l’actionnaire qui en est propriétaire, et il doit tenir un registre des actions au porteur qui contient, entre autres mentions obligatoire, la

désignation précise de chaque actionnaire(47).

 

• La Loi 75/2016, loi lacunaire

L’article 104 du Code de commerce libanais, qui ouvre la Section consacrée aux actions des sociétés anonymes, dispose que « les actions sont des fractions égales du capital social, indivisibles, auxquelles correspond un titre négociable revêtant la forme soit nominative, soit à ordre, soit au porteur ». L’action à ordre est constituée d’un certificat qui mentionne le nom du propriétaire, mais qui est

assortie d’une clause d’ordre permettant sa transmission par endossement(48) ; donc, à l’égard de la société émettrice, est actionnaire la personne qui détient le titre endossé en sa faveur par le précédent et dernier titulaire endossataire(49). Dans l’action au porteur, le droit de propriété de l’actionnaire est incorporé dans

 

 

45) voir aussi : la Directive principale n°7814 de la Banque du Liban du 11 mai 2001.

46) Memorial – Journal du Grand-Duché du Luxembourg, Recueil de Législation, A – N°161 du 14 août 2014, p.2484 et s.

47) Article 2 de la loi luxembourgeoise du 28 juillet 2014 modifiant l’article 42 de la loi modifiée du 10 août 1915.

48) voir aussi l’article 458 du Code de commerce libanais.

49) Fabia et Safa, Code de commerce annoté, T.1, Sader, 1971, note n°29 sous les articles 104 et 105.

 

 

le titre-papier lui-même, comme c’est le cas pour le billet de banque(50); il a été dit que l’instrumentum incorpore le droit( 51 ), bien que cette affirmation soit critiquable,  la  possibilité  qu’une  chose  puisse  incorporer  un  droit  étant

difficilement acceptable(52). Ce titre, qui ne porte pas le nom du titulaire mais

seulement un numéro, est la représentation du droit de l’actionnaire( 53 ) ; la cession s’en opère par simple tradition, i.e. remise matérielle(54) « de main à main »(55), à nouveau comme c’est le cas pour l’échange des billets de banque. Comme nous l’avons vu plus haut, l’action au porteur est assimilée à un meuble

corporel(56). Enfin, dans le cas de l’action nominative, c’est l’inscription sur le

registre des actionnaires tenu par la société émettrice qui vaut propriété(57).

 

La lacune de la Loi 75/2016 est évidente : cette loi ne couvre que les actions au porteur (et à ordre) et non pas les valeurs mobilières au porteur, les actions n’étant que l’une des nombreuses déclinaisons des valeurs mobilières. L’article 453 du Code de commerce libanais, qui ouvre le Titre consacré aux valeurs mobilières, énumère les actions, obligations, rentes et « tous autres titres négociables . émis en bloc », et il prévoit que toutes ces valeurs mobilières

peuvent être nominatives, au porteur ou à ordre(58).

 

 

50) A. Couret, H. Le Nabasque et alii, Droit financier, op.cit., n°400.

51 ) voir les références dans : H. Causse, Les titres négociables – Essai sur le titre négociable, Litec, 1993, n°614 et n°617.

52) H. Causse, Les titres négociables – Essai sur le titre négociable, op.cit., n°619 et s. L’auteur finit par trouver qu’il y a une double présomption, un syllogisme : la personne portant le titre est présumée en être propriétaire (car en fait de meuble, la possession vaut titre), et ce propriétaire est présumé être titulaire de droit (n°627).

53) J. Escarra, E. Escarra, J. Rault, Traité théorique et pratique de droit commercial, T.3., Librairie du Recueil Sirey, 1955, n°1064.

54) Article 454 du Code de commerce libanais.

55) P. Pic et J. Kréher in Traité général théorique et pratique de droit commercial – Des sociétés commerciales, ibid.

56) voir supra : G. Ripert et R. Roblot, Traité élémentaire de droit commercial, op.cit., n°1751.

57) E. Tyan, Droit commercial, T.1, Ed. Librairies Antoine, 1968, n°560.

58) Pour une étude approfondie en droit libanais de la notion de valeur mobilière, voir :

1. Diab et  I.  Boustany,  La  structuration  des  actifs  –  Structurations  juridiques  et financières sur les marchés émergents, op.cit., p.297 et s.

 

 

Sans s’appesantir sur les obligations au porteur fréquemment émises par les sociétés libanaises(59), il suffit de relever deux titres qui peuvent, par disposition

législative expresse, être au porteur et qui échappent donc à la Loi 75/2016 : les titres au porteur émis par les fonds communs d’investissement dans les opérations de titrisation(60) créés et réglementés par la loi n°705 du 9 décembre

2005(61), et les titres au porteur émis par les fonds communs d’investissement dans les valeurs mobilières et autres instruments financiers( 62 ) créés et réglementés par la loi n°706 du 9 décembre 2005.

Il fallait donc, pour le moins, modifier expressément l’article 104 et les articles 453 à 458 du Code de commerce libanais qui sont le siège de la matière, et ajouter que cette loi modifie tacitement tous textes contraires.

 

• La Loi 75/2016, loi contradictoire

La Loi 75/2016 pose donc deux dates butoir pour la disparition des actions au porteur : la première date est le 3 novembre 2017, qui est le dernier jour du délai d’un an courant à dater de la publication de cette loi au Journal Officiel(63), pour

que la société transforme les actions au porteur en actions nominatives aux termes du premier paragraphe de l’article unique de cette loi ; la seconde date est le 3 novembre 2018, qui est le dernier jour du délai de deux ans courant à dater de la publication de cette loi au Journal Officiel tel que prévu au paragraphe 3, alinéa 3, de l’article unique de cette loi, date à laquelle toutes les actions au porteur qui n’auraient pas été transformées en actions nominatives deviendront la propriété de l’Etat libanais. Or, la loi n°60 du même jour, qui modifie le Code des procédures fiscales, comporte un article qui cohabite mal avec le paragraphe 3, alinéa 3, de l’article unique de la Loi 75/2016 : à l’article 4 de la loi n°60, qui modifie l’article 32 dudit Code, il est demandé à toute personne résidant au Liban et qui serait propriétaire d’actions au porteur dans des sociétés anonymes libanaises d’en informer l’administration fiscale avant le 31 mars de

chaque année et ce, à partir de la clôture de l’exercice 2016(64), soit donc pour la

 

 

59) voir : Décret-loi n°41 du 26 mai 1977 modifié par le Décret-loi n°98 du 30 juin 1977 fixant la procédure à suivre en cas de perte des actions, obligations et autres titres au porteur.

60) Articles 4 et 5 de la loi n°705 du 9 décembre 2005.

61) N. Diab, « Réflexions préliminaires sur la loi libanaise de 2005 relative à la titrisation des actifs », Revue du Barreau de Beyrouth «Al Adl», 2006, p.80, et Bulletin Mensuel de l’Association des Banques du Liban, No.1, 2006, p.66.

62) Article 7 de la loi n°706 du 9 décembre 2005

63) La publication de la Loi 75/2016, rappelons-le à nouveau, a eu lieu le 3 novembre 2016.

64) Paragraphe 3 de l’Article 32 du Code des procédures fiscales tel que modifié par l’article 4 de la loi n°60.

 

 

première fois avant le 31 mars 2017. Un arrêté du ministère des Finances devra fixer  les  modalités pratiques  de  cette déclaration( 65 ),  et  des pénalités  sont

prévues au dernier paragraphe de l’article 5 de la loi n°60 (qui modifie l’article 107 du Code des procédures fiscales) pour défaut de déclaration. Comme nous pouvons le constater, la loi n°60 inscrit la détention des actions au porteur dans la durée (première déclaration à présenter par les actionnaires au porteur: le 31 mars 2017 au plus tard; puis, « chaque année » ; etc.), alors que la Loi 75/2016, du même jour, inscrit l’abolition de ces mêmes actions dans l’urgence (abolition avant le 3 novembre 2017 ; expropriation le 3 novembre 2018).

 

Autre contradiction : aux termes du paragraphe 4 de la Loi 75/2016, l’Etat deviendra, le 3 novembre 2018, propriétaire des actions qui seraient encore à cette date au porteur ; et pourtant, au paragraphe 5 de cette même loi, il est fait application des articles 90 et 91 du Code de l’impôt sur le revenu, le premier de ces deux articles faisant revenir à l’Etat 50% des fruits des actions non réclamés endéans le délai de prescription. D’une part donc, l’Etat devient propriétaire, grâce à une sorte de prescription acquisitive, d’actions au porteur ; mais, d’autre part, il ne perçoit pas les dividendes dus sur ces mêmes actions, en attendant l’écoulement du délai de prescription plus long applicable sur les dividendes non réclamés. Mais quel est donc le statut juridique de ces dividendes entre la date d’expiration du délai de la première prescription (applicable aux actions) et la date d’expiration du délai de la seconde prescription (applicable aux dividendes)

?

• La Loi 75/2016, loi inique et expropriatrice

Le 3 novembre 2018, l’Etat libanais mettra donc la main, sans aucune compensation ou indemnisation, sur les actions qui seront encore au porteur à cette date, agissant à leur égard comme il le fait à l’égard de biens tombés en déshérence(66). Dans un pays comme le Liban, où la diaspora est énorme et les

actions au porteur relevant souvent de sociétés très anciennes, n’est-il pas inique de déposséder des expatriés de longue date, propriétaires de pareilles actions, à titre de sanction pour ne pas avoir lu, dans leur lointain pays d’immigration, le Journal Officiel libanais et trois journaux libanais ? Cette véritable expropriation sans compensation, qui viole tous les principes fondamentaux, n’était vraiment pas nécessaire ; il suffisait de s’inspirer par exemple de la solution luxembourgeoise.

 

65) En guise d’arrêté d’application, le ministre des Finances a émis, le 6 décembre 2016,

une Notice par laquelle il « avertit » (sic) les sociétés et les actionnaires au porteur de la nécessité d’appliquer strictement la Loi 75/2016 (Journal Officiel n°58 du 8 décembre 2016).

66 ) Par exemple, l’Article 21 de la loi du 23 juin 1959 sur la succession des  non mahométans dispose qu’en l’absence d’héritiers, la succession revient à l’Etat.

 

 

En effet, à Luxembourg, les actions au porteur qui ne sont pas immobilisées dans un délai de dix-huit mois à dater de l’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2014 susmentionnée doivent être annulées, et il est alors procédé à une réduction du capital de la société émettrice d’un montant correspondant. Les fonds obtenus à l’issue de cette annulation sont déposés à la Caisse de consignation jusqu’à ce que le propriétaire des actions annulées se manifeste et les demande.

 

Par ailleurs, et en poussant la logique jusqu’au bout, ne devrait-on pas se poser les questions suivantes : Que fera l’Etat libanais des actions dont il sera ainsi devenu propriétaire ? Se comportera-t-il en actionnaire de la société, en exerçant notamment son droit de vote et son droit de participer à la gestion s’il acquiert une participation importante ? La société continuera-t-elle de relever du seul droit

privé, surtout si la part de l’Etat dans l’actionnariat est importante(67)?

 

*

*           *

Au-delà de ces défaillances techniques, il faut s’élever contre cette manière de légiférer, par des textes épars et orphelins, qu’aucun effort minimal ne tente de rattacher aux codes et lois en vigueur. Le corpus législatif libanais est éclaté, explosé, sans coordination. Et, en l’absence de recueils de lois à jour, seule la mémoire humaine reste le réceptacle du Droit, ce qui constitue un immense danger.

 

Prof. N.A. DIAB

67) P.-L. Frier et J. Petit, Droit administratif, LGDJ, 2015, n°404.

بنهاية هذه السنة الحالية 2016 كيف يمكننا تقويم الوضع الإقتصادي للمؤسسات والشركات التجارية والأفراد بصورة مقتضبة على ضوء التعديلات الضريبية والمعلوماتية المتسارعة.

كثيرون يرسمون خط فاصل بين ما قبل تشرين الأول 2016 وما بعده…أغلبهم بسبب إنتخاب رئيسٍ جديد للجمهورية وما حمله من آمال على صعيد إعادة تحريك مؤسسات الدولة ومحركات البلد وذلك مع وقف التنفيذ إلى حين تشكيل حكومة جامعة وإجراء إنتخابات عادلة.

إلا أن شهر تشرين الأول رسم أيضاً خط فاصل إقتصادي بين الماضي والحاضر والمستقبل نتيجة صدور قوانين مالية جديدة من شأنها، إذا أضيفت إلى رزمة قوانيين الضرورة الصادرة السنة الماضية، إن تقلب المشهد رأسا” على عقب.

كيف؟

أصبح من المعلوم ولم أكرر هنا ما سبق وتم شرحه وتفصيله من قبل الزملاء المحاضرين ولا من قبلي أنا في ندوات سابقة، لكنني سوف أفصل بين محورين متلازمين متكاملين الأول مصرفي ومتعلق بتبادل المعلومات الضريبية في ظل القانونين 43/2015 و55/2016 الذي ألغاه وطوّر الإجراءات (1). أما المحور الثاني فهو قانوني ضريبي بحت يستعرض نتائج القوانين الصادرة أخيراً على الأفراد والشركات سيما بالنسبة للعمليات والتركيبات الهادفة إلى التهرب من الضرائب أو تقليس عبئها عليهم أو من يمثلون (2).

• التعاون الدولي في المجال الضريبي والاتفاقيات الدولية المتعددة الأطراف لتبادل المعلومات الضريبية: بين الماضي والحاضر والمستقبل:

 لعبت كل من العولمة والتبادل التجاري الدولي دوراً مهماً على صعيد تمكين الكثير من الأفراد والشركات من تحقيق وحيازة وإدارة ذمة مالية مهمة خارج نطاق دولة إقامتها الإقليمي من خلال مصارف ومؤسسات مالية متواجدة في تلك البلدان؛ مما سمح لهم لعقود بإبقاء تلك الأرصدة مكتومة وأرباحها غير خاضعة لأي ضريبة بسبب التناقضات التي كانت تعتري الأنظمة الضريبية الدولية والتباينات بين معايير الإقامة والإقليمية وسواهما.

ولم تفلح مساعي الدول للتقارب والتعاون التقني في المجال الضريبي للحدّ من هذه الظواهر إلا بعيد الأزمة المالية لسنة 2008 وتطبيق الولايات المتحدة بصورة أحادية نظام الإمتثال الضريبي FATCA الذي يفرض على المصارف والمؤسسات المالية تزويدها بالمعلومات المالية العائدة إلى رعاياها والمقيمين لديها وذلك دون أي موجب من قبلها للتعامل بالمثل.

وقد أدى ذلك بادءاً ذي بدئ إلى تطوير وتعديل سنة 2010 المعاهدة القديمة المتعددة الأطراف المعروفة بالإتفاقية المتعددة الأطراف للتعاون التقني في المجال الضريبي

Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters (the “Convention” ‘MAC”)”

لإدخال المعايير الجديدة المعتمدة من قبل منظمة التعاون والتنمية الإقتصادية (OECD) وسيما ما يعرف بمعايير الترقب (foreseeably relevant standard) كما والسماح للدول غير المنضوية في منظمة التعاون والتنمية الإقتصادية بتطبيق تلك المعاهدة بصفة عضو. ومن المعروف أن تلك المعاهدة تفرض تزويد المعلومات الضريبية والمالية للمقيمين والرعايا غب الطلب، دون شروط (لجهة المصلحة أو السرية المصرفية) وبصورة عفوية (upon request and spontaneous) لكي تتمكن الدولة مقدمة الطلب من تطبيق قوانينها الضريبية بصورة فعالة والحدّ من التهرب الضريبي؛ كما أنها تتضمن أيضاً أحكام وشروط تحفظ سرية المعلومات وضوابط عدم إستعمالها بصورة غير مشروعة للتهديد أو التوعد.

أما التبادل التلقائي (automatic exchange) فهو يفترض وفقاً للمادة 6 من المعاهدة توقيع معاهدة خطية ثنائية أو متعددة الأطراف منفصلة بين دولتين أعضاء أو أكثر مع الآلية والإجراءات التي يحددانها.

وعليه، ومنذ ذلك الحين أصبح هناك آليتين للتبادل والتعاون:

• الأولى الناتجة عن تطبيق أحكام المعاهدات الدولية الثنائية لتبادل المعلومات الضريبية (TIEA) أو لتفادي الإزدواج الضريبي (DTT) وسيما احكام المادة 26 النموذجية. ومن المعروف أن لبنان مرتبط لغاية اليوم بإثنا وثلاثون (32) معاهدة لتفادي الإزدواج الضريبي أهمها مع فرنسا وإيطاليا والإمارات وقبرص.

• الآلية الثانية هي التي تحددها وتسمح بها المعاهدة أعلاه (MAC) التي تلعب دور المعاهدة المتعددة الأطراف والتي تسمح للدول الأعضاء بتبادل المعلومات فيما بينهم غب الطلب وعفوياً وفقاً للالية التي تحددها. أما تاريخ دخولها حيز التطبيق فهو في بداية الشهر الذي يلي إنقضاء ثلاثة أشهر من تاريخ توقيع الإتفاقية وتقديم مستند قبول وتصديق العضوية موقعاً من الجهة المفوضة أصولاً.

إلا أنه لم يصار إلى الإكتفاء بذلك من قبل كل من مجموعة دول العشرين (G20) ومنظمة التعاون والتنمية الإقتصادية (OECD) اللتين بعيد إقرار قانون الإمتثال الضريبي الأميركي  FATCA وتحت ضغط الدول الأوروبية الخمس الكبرى (G5)، أقرّت وإعتمدت سنة 2014 عن طريق ما يسمى بالمنتدى العالمي للشفافية وتبادل المعلومات معاهدة جديدة عرفّت بالإتفاقية المتعلقة بالسلطات المختصة  Multilateral Competent Authority Agreements (MCAA) التي إعتمدت مبدأ التبادل التلقائي للمعلومات (automatic exchange) بين الدول الأعضاء على أساس قاعدة سنوية ومعايير موحدّة للبيانات المالية Common Reporting Standard (CRS).

غير أن تطبيق هذه المعايير وإجراء التبادل يستلزم مقدماً اتخاذ تدابير ناجعة من قبل بعض الدول الأعضاء لتعديل قوانينها وأنظمتها حيث تدعو الحاجة لكي تتلاءم مع هذا المعطى الجديد سيما لجهة تأمين الشفافية التامة للولوج إلى المعلومات وتطبيق ما يسمى بالنظر من خلال (look through) التي تسمح بالاستقصاء المعمّق لمعرفة من هم المستفيدين الفعليين من الحقوق الاقتصادية والإدارية في المؤسسات والشركات والذمم الائتمانية (Trusts) وتفنيد عدد كبير من المداخيل. وقد تجلى ذلك، وبغرض ضمان التنفيذ، باعتماد آلية للرصد والتقويم (Peer Reviews) تمتد على ثلاثة مراحل (Phases) من حيث التأكد في المرحلة الأولى بأن الدولة العضو لديها القوانين والآليات اللازمة للشفافية والتبادل الفعّال وبالتالي، في حال المطابقة، يمكن الانتقال إلى المرحلة الثانية حيث يتم التأكد من أن التطبيق العملي يسمح من خلال تلك الأنظمة والقوانين تأمين الشفافية و تنفيذ التبادل الفعّال.

وفي حال المطابقة (Largely Compliant)  سيما لجهة موجب تأمين موجبي السرية وحماية المعلومات المتبادلة، يمكن عندها الإنتقال إلى المرحلة الثالثة وطلب تطبيق المعايير الموحدّة للبيانات المالية (CRS) بعد أن يكون قد تم تقديم طلب بهذا الخصوص من قبل البلد المختص للأمانة العامة لمنظمة التعاون والتنمية الإقتصادية (OECD) مرفقاً به عدد من الملاحق التي تؤكد إلتزامه بالمعايير والشروط كما وقائمة بأسماء الدول التي يوافق على أن يجري التبادل التلقائي معها. على أن نفاذ القانون يبدأ هذا، مع الإشارة إلى أن عدم الإلتزام بمعيار المطابقة يعرّض الدول الممانعة للإدراج على القائمة السوداء للجنات الضريبية غير المتعاونة مع حتمية تطبيق عقوبات كالإقتطاعات الضريبية لدى المنبع على التحويلات وتخفيض التصنيف الائتماني للبلد وحظر الاستثمارات كما وتقويد للتحويلات وصولاً إلى منعها.

دخل لبنان في الآتون المذكور وقد حاول المناورة بعض الشئ لحفظ السيادة وحماية نظامه الخاص الفريد وذلك، مع إقرار القانون رقم 43 الصادرة بتاريخ 26/11/2015 والذي أرثى آلية لتبادل المعلومات الضريبية وسمح لوزير المالية الانضمام الى اتفاقيات ثنائية او متعددة الاطراف لتبادل المعلومات المتعلقة بالتهرب الضريبي (Tax Evasion) او الاحتيال الضريبي (Tax Fraud) وذلك وفق الاصول التشريعية المعتمدة ومع مراعاة الشروط المحددة في القانون المذكور وأهمها ربط تبادل المعلومات الضريبية بشرط توّفر أدلة ملموسة أو أحكام مبرمة كما وتقويد حالات رفع السرية المصرفية بحالات خاصة مع إمكانية مراجعة القضاء. إلا أن ذلك تم رفضه من قبل منظمة التعاون والتنمية الإقتصادية (OECD) التي زادت الضغط والتضييق إلى أن إستصدر مجلس النواب رزمة من القوانين المطلوبة ومنها القانون رقم 55 الصادر في 27/10/2016 الذي ألغى من جهة القانون السابق ذكره رقم 43 وحدد الأصول والإجراءات الواجبة لتبادل المعلومات الضريبية بشكل يتلاءم مع ما هو مطلوب من قبل المنتدى العالمي وفي المعاهدة المتعددة الأطراف (MAC) إذ لم يبقى من شروط لإعطاء المعلومات غب الطلب إلا شرط التوافق مع أحكام الإتفاقية الضريبية الثنائية أو المتعددة الأطراف (وفقاً للحال). كما أن هذا القانون في جزئه الثاني قد سمح من جهة أخرى بتوقيع إتفاقيتا التبادل غب الطلب والتلقائي للمعلومات ( Automatic Exchange of Information & Upon request) الآنفتي الذكر.

ومن هذا المنطلق وعلى ضوء ما تقدم من تفسير موجز يقتضي توضيح مسألتين حيويتين؛ وهما: رزنامة تطبيق القوانين والمعاهدات المذكورة آنفاً وكيفية تفادي التضارب في الأحكام من جهة، كما وتحديد الحسابات وأصحابها الذين يقتضي الإفشاء عنهم.

أولاً من المسلم به أن المعلومات المطلوب إعطائها و/أو تبادلها تتعلق بالمقيمين في إحدى الدول الأعضاء الموقعة على أي من الإتفاقيتين المذكورتين (التبادل غب الطلب والتبادل التلقائي & MCAA MAC). مع العلم أن هذا المعيار يختلف بعض الشئ بين دولة وأخرى كما وبين القوانين المحلية والمعاهدات.

وعليه، في حال تم الطلب في المرحلة الراهنة أي في الوقت الفاصل بين إقرار الإجراءات الجديدة للتبادل (تشرين الثاني 2016) ودخول المعاهدة المتعددة الأطراف (MAC) حيذ التنفيذ، فإنه يقتضي هنا التمييز بين الطلب الصادر عن بلد تربطه بلبنان معاهدة ضريبية لتفادي الإزدواج الضريبي (كفرنسا مثلاً) وعندها يطبق تعريف المقيم الوارد في المعاهدة والمرجّح على التعريف الوارد في القانون المحلي لكل دولة. وهذا التعريف الدولي هو مشترك بين جميع المعاهدات ويتضمن عبارة «مقيم في دولة متعاقدة» التي ترمز إلى أي شخص يكون، وفقاً لقوانين تلك الدولة، خاضعاً للضريبة فيها بسبب محل إقامته، أو مسكنه، أو مكان إدارته، أو بسبب أي معيار آخر ذي طبيعة مشابهة. لكن هذه العبارة لا تشمل أي شخص يكون خاضعاً للضريبة في تلك الدولة فيما يتعلق فقط بالدخل الناجم من مصادر في تلك الدولة أو رأس المال الواقع فيها. أما في حال إعتُبِر مقيماً لدى كلتا الدولتين المتعاقدتين، فعندئذ يجب أن يقرر وضعه القانوني على ضوء تطبيق المعايير التالية بالأرجحية على بعضها:

• يعتبر بأنه مقيم لدى الدولة المتعاقدة التي يتوفر له فيها منزل دائم؛
• فإذا كان لديه منزل دائم متوفر له في كلتا الدولتين، وجب اعتباره مقيماً لدى الدولة المتعاقدة التي تكون علاقاته الشخصية والإقتصادية فيها أوثق (مركز للمصالح الحيوية)؛
• إذا تعذر تحديد الدولة التي يوجد فيها مركز مصالحه الحيوية، أو إذا لم يتوفر لديه منزل دائم في أي من الدولتين، اعتبر مقيماً في الدولة المتعاقدة التي له فيها مسكن معتاد (معيار ال183 يوم إقامة)؛
• إذا كان له مسكن معتاد في كلتا الدولتين أو لم يكن له ذلك في أي منهما، اعتبر مقيماً لدى الدولة المتعاقدة التي يحمل جنسيتها؛
• إذا كان يحمل جنسية كلتا الدولتين أو لم يكن يحمل جنسية أي منهما، تسوي السلطات المختصة في الدولتين المتعاقدتين هذه المسألة بالاتفاق المتبادل؛

وبالتالي وفي حال توفرّت العناصر لإعتبار صاحب الحساب أو صاحب الحق الإقتصادي مقيماً في تلك الدولة المتعاقدة، فيتم عندها رفع السرية المصرفية عن حساباته وتطبيق الإجراءات الجديدة التي حددها القانون رقم 55 تاريخ 27/10/2016.

أما إذا جاء الطلب من دولة غير مرتبطة مع لبنان بمعاهدة ضريبية لتفادي الإزدواج الضريبي (كألمانيا مثلاً) فيمكن عندها رفض الطلب إلى حين نفاذ المعاهدة المتعددة الأطراف (MAC) وعندها يطبق تعريف المقيم الوارد في القانون الجديد رقم 60 تاريخ 27/10/2016.

وقد حددت المادة الأولى من القانون رقم 60 المعدّلة للمادة الأولى من قانون الإجراءات الضريبية رقم 44 تاريخ 11/11/2008، تعريف المقيم على الشكل التالي:

يُعتبر مقيماً في لبنان:

• كل شخص معنوي يتم إنشاؤه أو تسجيله وفقاً للقوانين اللبنانية أو لديه في لبنان مركز لمزاولة العمل.
• كل شخص طبيعي:
• لديه في لبنان مركز لمزاولة المهنة؛
• يكون بتصرفه منزل دائم في لبنان يشكل مكان سكنه أو سكن عائلته المعتاد.
• مضى على وجوده في لبنان أكثر من 183 يوماً، على التوالي أو بشكل متقطّع، خلال فترة أي اثني عشر شهراً متواصلة. ولا تحتسب ضمن فترة ال183 يوماً الفترة التي يمضيها شخص طبيعي في لبنان في حال تواجد فيهحصراً لغاية الانتقال من دولة إلى أخرى أو للخضوع لعلاج طبّيّ.

أما بعد وعند دخول الإتفاقية المتعلقة بالسلطات المختصة (MCAA) حيذ التنفيذ، فسوف يصار عندها إلى تبادل المعلومات تلقائياً بموجب المعايير الموحدّة للبيانات المالية (CRS) وفقاً لما يسمى ب Documentary Evidence (إثباتات مستندية) التي تثبت إقامة صاحب الحساب أو الحق ومنها إفادة سكن رسمية صادرة عن سلطة مختصة (وزارة، إدارة رسمية، بلدية، وإلخ.) تفيد بالشئ ومقتضاه. غير أنه يبقى متاحاً أو حتى مطلوباً متابعة عملية التتبع والتأكد الدورية لتوّفر الشروط (permanent residence address test) التي يجريها نظام المعايير الموحدّة للبيانات المالية (CRS) لتبيان وفقاً للأدلة الواردة أو المتوفرة محل أو مراكز إقامة غير مقرّ الإقامة المقدم إلى المصرف (indicia search). وإذا تبين للمصرف أن هناك تباين أو شكك في صلاحية المستندات المقدمة له وعجز صاحب الحساب في إثبات العكس، أجيز له تحويل المعلومات للدول التي تنطبق عليها إحدى المعايير الواردة في الإختبار (indicia test).

بالخلاصة، يمكن القول هنا أن السرية المصرفية بعد أن كانت مطلقة وشاملة ولا تخرق إلا بحالات جدّ نادرة ومستعصية لحظها قانون السرية الصادر بسنة 1956 (إفلاس الزبون أو الدعوى بينه وبين المصرف أو بطلب منه أو حالات أخرى لحظها أيضاً قانون مكافحة تبيض الأموال رقم 318/2001)، قد أصبحت بحكم الساقطة بالنسبة للأشخاص غير المقيمين كما وبالنسبة للأشخاص الذين تحوم حولهم الشكوك والشبهات الكبيرة وليس بوسعهم إثبات العكس لمجلس شورى الدولة. بالتالي لم يعد لبنان كما كان ملاز آمن للأموال التائهة أو الخارجة عن الشرعية الضريبية الدولية.

كما إنه وكنتيجة معاكسة لهذا التبادل لم يعود المقيم في لبنان بوضع يمكنه من إخفاء وعدم التصريح إلى الخزينة اللبنانية عن الأرصدة والأصول المتواجدة في المصارف والمؤسسات المالية الأجنبية كما والإستثمارات المالية الاجنبية. وهنا لا داعي لإعادة التذكير بأن مبدأ الإقليمية المحدد في الباب الأول من قانون ضريبة الدخل (المرسوم الإشتراعي رقم 144 تاريخ 12/6/1959 وتعديلاته) للمقيمين في لبنان، لا ينطبق لا على ضريبة الباب الثالث (رؤوس أموال منقولة من أسهم وسندات مالية أجنبية) ولا حتى على رسوم الإنتقال إذ تنص المادة 3 من المرسوم الإشتراعي رقم 146 تاريخ 12/6/1959 على أن الرسم يتناول جميع الأموال المنقولة وغير المنقولة الموجودة في الخارج والمنتقلة من لبناني مقيم في لبنان.

هذا من جهة الحسابات المصرفية وتوابعها، أما من جهة الوسائل القانونية المعتمدة لغاية تارخه لتفادي الضرائب وجذب المستثمرين أقله بالنسبة لإستعمال لبنان كمنصة لأعمالهم الإقليمية والدولية فأقل ما يقال أن المشهد هنا أيضاً قد تبدّل أو هو في طور التبدّل.

• نتائج ومترنبات القوانين الصادرة أخيراً على الأفراد والشركات سيما بالنسبة للعمليات الهادفة إلى تفادي أو التهرب من الضرائب أو تقليس عبئها عليهم.

 

 

قبل القوانين المالية الأخيرة وحتى قبل الألفية الثالثة كان النظام اللبناني بتكوينه الخاص وقوانينه المتساهلة حقل مميز لعمليات التفادي الضريبي أو التركيبات والهندسات الخاصة التي من شأنها إلغاء أو تخفيف العبء. وقد إستفاد العديد من الأشخاص المقيمين وغير المقيمين من هذه الحالة نظراً لعدة عوامل مسهلة أهمها:

• السرية المصرفية المطلقة التي كانت تخفي مصدر ومقصد التحويلات والأموال على حدٍ سواء وتحمي المودعين من أية مساءلة؛
• نظام الضرائب النوعية الذي أتاح تفادي التصريح عن إيرادات وتكليفها بالضرائب؛
• ضعف جهاز الإستقصاء والإحصاء لدى الدولة لملاحقة المكلفين المتقاعسين؛
• الحوافز الضريبية الإمتيازية والخاصة التي أتاحت التهرب “المشرعن” من الضرائب وأهمها إطلاقاً: حرية التفرغ المطلقة عن الأسهم (الإسمية ولحامله أو لأمر) دون أي إجراء رسمي (كاتب عدل) أو تكليف (إعفاء بموجب المادة 19 من القانون رقم 282/93)، كما وإعفاء البيوعات العقارية وأرباح السمسرة على أنواعها؛
• إستعمال المقيمين للقوانين والأنظمة الهادفة أصلاً إلى جزب المستثمرين لغايات ضريبية خاصة تسمح بتخفيض أو إلغاء العبء الضريبي (مثال أنظمة الهولدنغ والأوف شور)؛
• عدم وجود نظام ضرائب موحدّ على الدخل يفرض التصريح عن النفقات (حتى النثري منها) بما يسمح بكشف المكلفين المكتومين؛
• عدم وجود قيود أو رقابة فعّالة على الحدود تسمح بمراقبة الأموال والقيم ذات القيمة المرتفعة (عملة، سندات، حلى، أحجار كريمة، ذهب، تحف فنية، وإلخ.) التي كانت تسمح بتبييض الأموال.

كما وجرى أيضاً الولوج إلى وسائل قانونية مركبة تتيح عن طريق الشركات والكيانات المنشأة في عدة دول ذات الأنظمة الضريبية المتباينة من تخفيض الكلفة الضريبية إلى أدنى حدّ.

هذا فضلاً عن الذمم الائتمانية (Trusts & Foundation) التي أبقت العديد من الذمم المالية والثروات الهائلة للمقيمين خارج التكليف إن لجهة الضريبة على إيرادات الرؤوس الأموال المنقولة أو لجهة رسوم الإنتقال على التركات.

وكانت في حينه النصوص الوحيدة الرادعة هي بالنسبة للعمليات التجارية: المادة 15 من قانون ضريبة الدخل التي كانت تعيد توصيف بعض العمليات الجارية بين الشركات المترابطة (تابعة أو مشرفة على بعضها البعض) والتي كانت تنقل قسماً من ارباحها الى الخارج اما بزيادة اسعار البيع او الشراء، او بانقاصها، او بأية وسيلة أخرى (Transfer Pricing Policy) ؛ بحيث كانت هذه الفروقات تعاد إلى حساب النتيجة وتضاف عند فرض الضريبة الى الارباح المبينة في الحسابات لتكلف معها.

أما من الناحية الإجرائية فكان النص الذي يرعى حالات التقاعس والتهرب الضريبي هو المادة 108 من قانون ضريبة الدخل التي تم إلغائها وفقاً للمرسوم الاشتراعي رقم 156 تاريخ 16/9/1983الذي عاقب التملص (أي التهرب) المتعمد من دفع الضريبة كما والغش والاحتيال بغرامة مالية تتراوح بين مليون ليرة وعشرة ملايين ليرة أو بالسجن من ستة أشهر إلى سنة. كما كان يعاقب أيضاً كل تخلف أو تأخر عمداً عن تسديد كامل قيمة الضرائب والرسوم المقتطعة من الغير لحساب الخزينة أو عائدة للدولة (إساءة أمانة) بالغرامة لغاية عشرين مليون ليرة أو بالسجن من ثلاثة أشهر إلى سنة.  إلا أنه نادراً ما كان يُطبق هذا القانون كونه كان يقتضي إثبات النية السيئة.

هذا، وبنتيجة مسعى الدول المتقدمة بدءاً من العام 1998 لمحاربة حالات التهرب والتفلت الضريبيين التي أثرت سلباً على اقتصادياتها وماليتها كما وتفشي ظاهرة الإرهاب، ألزم لبنان، تحت ضغط منظمة التعاون والتنمية الإقتصادية (OECD) ومجموعة العمل المالي (GAFI)، بإستصدار قانون مكافحة تبييض الأموال رقم 318 تاريخ 20/4/2001 الذي حدد إطارا للأموال غير المشروعة بتعريفها ومكافحة تبييضها بأي وسيلة من الوسائل الملحوظة في القانون مع فرض موجبات على المصارف وبعض المؤسسات كتلك التي تفرض عليها ان تمسك سجلات خاصة بالعمليات التي تفوق قيمتها مبلغ يحدده مصرف لبنان كما والتحقق من هوية الزبائن وعناوينهم وحفظ المستندات وإبلاغ هيئة التحقيق الخاصة المنشأة بوجب هذا القانون عن تفاصيل العمليات التي يشتبهون بانها تخفي تبييض اموال.

وقد تزامن صدور هذا القانون مع صدور القانون رقم 379 تاريخ 14/12/2001 الذي ضيّق الخناق على المكلفين بزيادة موجبات التصريح والتدقيق واستصدار الفواتير التي من شأنها المساعدة على ضبط المخالفين والرقابة المتبادلة بين العلاء بسبب المصالح المتناقضة.

أما التغيير المحوري المهم فقد جاء مع قانون الإجراءات الضريبية الجديد رقم 44 تاريخ 11/11/2008 الذي أوضح وثبت الموجبات وأوجد مادة خاصة تسمح بإعادة توصيف العمليات ومحاربة ظاهرتي التهرب والتفلت الضريبيين. وهذه المادة هي المادة 10 التي سمحت للإدارة الضريبية أن تعيد توصيف العمليات الصورية أو القانونية في الشكل من أجل التهرب من الضريبة. كما أنها سمحت للإدارة بتعديل قيمة العمليات وشروطها التي تتم بين أشخاص مترابطين (سلطة الإدارة أو التوجيه) على أساس قيمة وشروط حصلت في عمليات مشابهة بين شخصين مستقلين وضمن شروط تنافسية كاملة. وقد ذهب المرسوم التطبيقي رقم 2488 تاريخ 3/7/2009 أبعد مع تعريفه التهرب الضريبي بحيث اعتبر على أنه: “كل عمل ينتج عنه تخفيض أو إلغاء للضريبة، أو تأجيل لتاريخ استحقاقها، أو زيادة في قيمة الضريبة المطلوب تنزيلها أو استردادها، دون وجه حق…وسيما إخفاء الغاية الحقيقية بغية تخفيض القيمة الضريبية المتوجبة أصولا على العملية الفعلية“. مع تحديد نسبة 20% من القيمة السوقية لكشف العمليات الصورية. ومنذ ذلك الحين نشطت الأجهزة الضريبية وأعادت توصيف وتكليف الكثير من العمليات.

هذا، وبنتيجة الجهود والضغط الدوليين الناتجين عن المنتدى العالمي جرى إستصدار رزمة من القوانين الجديدة بين 24 و26 تشرين الثاني سنة 2015 (قوانين الضرورة) لتفادي تجرّع كأس وضع لبنان على القائمة السوداء للبلاد الموصوفة كجنات ضريبية غير متعاونة. ومن ضمن هذه القوانين:

• القانون رقم 42: الذي أوجب التصريح عن نقل الاموال بصورة إلزامية بالنسبة للأموال القابلة للتداول التي تفوق قيمتها الخمسة عشرة ألف دولار أميركي (15,000د.أ) ومنها الاوراق النقدية والقطع المعدنية قيد التداول، بالعملة اللبنانية او بأية عملة اخرى والسندات المالية والتجارية وبطاقات الدفع (Prepaid Card)، وإلخ. مع موجب التصريح والإفصاح عن معلومات تفصيلية عن كل من يملك الاموال القابلة للتداول الجاري نقلها ومن يقوم بنقلها ومن سيستلمها وعن قيمة هذه الاموال ونوعها ومصدرها ووجهة استعمالها. وفي حالة الاشتباه بأن الاموال الجاري نقلها هي اموال غير مشروعة بمفهوم القانون رقم 318/2001، يتم حجز الاموال وتنظيم محضر بذلك بعد اعلام النيابة العامة التمييزية وهيئة التحقيق الخاصة بذلك.

• القانون رقم 43: الذي سمح لوزارة المالية اللبنانية بتبادل المعلومات المتعلقة بالتهرب الضريبي (Tax Evasion) او الاحتيال الضريبي (Tax Fraud) كما وبعض المعلومات المشمولة بقانون السرية المصرفية وذلك وفق الاصول المحددة في هذا القانون. غير أنه، وبسبب تقويد حالات إعطاء المعلومات واشتراط ربط تبادل المعلومات الضريبية بأدلة ملموسة أو أحكام مبرمة وإعطاء حق تقديري لهيئة التحقيق الخاصة برفع السرية المصرفية مع إمكانية مراجعة القضاء، جرى رفض هذا القانون من قبل المراجع الدولية المختصة؛ مما أدى إلى إلغائه واستبدال آليته وإجراءاته بتلك المحددة بوجب القانون الجديد رقم 55 تاريخ 27/10/2016.

• القانون رقم 44: الذي عدّل القانون رقم 318 مضاعفاً حالات تبيض الأموال من 7 إلى 21 حالة وسيما مع إضافة حالة التهرب الضريبي وتجريمها بالنسبة للفاعل والمحرّض والمسهل والمشترك والمتدخل ومعاقبتهم بالغرامة المالية القوية (مثلي مبلغ المهرب) والحبس من ثلاثة (3) إلى سبع (7) سنوات كما ومعاقبة بعض الأطراف المهنيين مثل كتاب العدل والمحامين والمحاسبين المجازين والوسطاء في لم يعمدوا إلى تطبيق إجراءات العناية أو لم يبلّغوا وفقاً للأصول هيئة التحقيق الخاصة عن كل حالة مشبوهة أو مشكوك بأمرها، بالحبس من شهرين للسنة بالإضافة إلى الغرامة؛ مع الإشارة إلى أن القانون المذكور قد شمل ضمن تعريف الأموال غير المشروعة الوثائق والمستندات القانونية التي تثبت حق ملكية والناتجة عن إرتكاب أو محاولة إرتكاب تهرب ضريبي كما وعملية التحويل أو الإخفاء سيما عن طريق بيع وشراء العقارات و/أو تنظيم المساهمات وإنشاء الشركات أو أي بنية قانونية خاصة وإدارتها (مما يوحي إلى الTrust هنا).

• المرسوم رقم 3065 الصادر بتاريخ 12/3/2016: الذي يرمي الى تنظيم الجرد العام للآثار القديمة المنقولة والذي جاء تطبيقاً للقانون رقم 37 تاريخ 16/10/2008 على الممتلكات الثقافية. وأهمية هذا المرسوم تكمن في أنه قد نظم اصول التصريح عن الآثار القديمة المنقولة وتثبيت ملكيتها وضبط عمليات نقلها من وإلى لبنان أو التفرغ عنها. وهذا ما من شانه أن يصّعب مهمة الأشخاص الراغبين في تبييض الأموال من خلال تسييل الحقوق وشراء أموال وتحف كهذه.

• القانون رقم 55 تاريخ 27/10/201: الذي، كما أسلفنا ذكره، ألغى من جهة القانون رقم 43 وحدد الأصول والإجراءات الجديدة الواجبة لتبادل المعلومات الضريبية بشكل يتلاءم مع ما هو مطلوب من قبل المنتدى العالمي وفي المعاهدة المتعددة الأطراف (MAC) إذ لم يبقى من شروط لإعطاء المعلومات غب الطلب إلا شرط التوافق مع أحكام الإتفاقية الضريبية الثنائية أو المتعددة الأطراف (وفقاً للحال). كما أن هذا القانون في جزئه الثاني قد سمح للحكومة من جهة أخرى بتوقيع اتفاقيتا التبادل غب الطلب والتلقائي للمعلومات (Automatic Exchange of Information & Upon request) الآنفتي الذكر مع حق تفويض وزير المالية بالتوقيع.

• القانون رقم 60 تاريخ 27/10/2016: الذي عرّف بالمقيم كما تم تبيانه آنفاً مع إعتماد معيار موحدّ وجامع للمقيم يطبق في جميع النصوص الضريبية النوعية دون إستثناء ومنعاً لأي استنسابية في التطبيق أو تجاوزات. هذا، وقد عدّل هذا القانون أيضاً أحكام أخرى من قانون الإجراءات الضريبية رقم 44 تاريخ 11/1/2008 لجهة تحفيز الشفافية وتمكين الإدارة من الولوج السريع والمشروع إلى أية معلومات قد تطلب منها في سياق الطلبات الناتجة عن تبادل المعلومات؛ فضلاً عن تشديد الرقابة والتضييق للوصول إلى حوكمة رشيدة.

• القانون رقم 74 تاريخ 27/10/2016: الذي فرض موجبات ضريبية على الأشخاص المقيمين في لبنان الذين يمارسون نشاط الTrustee بصورة مهنية أو غير مهنية لTrust أجنبي (التصريح عن النشاط والإيرادات السنوية المحققة، إقتطاع الضريبة لدى المنبع، الخضوع لنظام الربح الحقيقي، مسك السجلات، إلخ.) وإنما دون تعريف الTrustee أو الTrust مما يوحي بأن الهدف الخفي هو محاربة ظاهرة حيازة الأسهم عن طريق أشخاص مستعاريين (Portage/Nominee) المنتشرة بصورة ملحوظة لغاية اليوم في لبنان رغم اضمحلالها في العالم. وإن هذا الواقع الجديد سوف يلزم المهنيين من محامين وسواهم تحت طائلة الملاحقة القضائية المدنية والجزائية برفض الولوج بعد اليوم لهذه الوسائل والتركيبات…إلا في حال أرادوا تحدي الشرعيتين المحلية والدولية.

• القانون رقم 75 تاريخ 27/10/2016: الذي ألغى الأسهم لحامله والأسهم لأمر نهائياً من المشهد اللبناني مع إعطاء سنة للشركات لتسوية الوضع مع موجب تعديل أنظمتها قبل عقد أية جمعية عمومية بموضوع مغاير وموجب إعلام حاملي الأسهم بذلك عن طريق النشر في الجريدة الرسمية والصحف المحلية والموقع الإلكتروني للشركة تحت طائلة تحمل غرامة تعادل 50% من رأس المال.

أما السؤال الذي يطرَح نفسه على ضوء كل ما تقدم، فهو معرفة ما إذا كان المشهد الجديد الناتج عن التشريعات المفروضة يشكِل نكبة وخسارة كبيرة للبنان أم إنه لربما شكل نعمة قد يستفاد منها إذا ما أحسنا التصرف؟

جوابي الشخصي على هذا السؤال هو اليقين والإحساس بأن تلك القوانين لربما قد تشكل حافز كبير لترشيد الأعمال وتقوية الشفافية وإعطاء صورة حسنة ومستقرة عن لبنان تبين واقعه ونقاط القوة لديه سيما بالنسبة لطاقاته المقيمة والاغترابية ومواهبه الخلاقة التي قد تساعد على إجتراح الحلول والوسائل القانونية للوصول إلى نفس الهدف والمبتغى.

كيف؟

بكل بساطة عن طريق السعي لتأمين الأرضية اللازمة والاستقرارين الأمني والتشريعي لتحفيز الإستثمار وسبل الإقامة في لبنان لأصحاب الرساميل الين قد يستفيدوا من تعريف المقيم الفضفاض الذي إستحدثه القانون العتيد رقم 60 كما ونسبة الضرائب المباشرة المتدنية المطبقة لغاية هذا التاريخ في لبنان مقارنةً مع سواه من البلدان. وهذا غيض من فيض مما يمكن القيام به والذي لا يتسع هذا المنبر لتفصيله أو ذكر سواه.

المحامي كريم ضاهر