Author: citylog

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Plusieurs réformes sont nécessaires aux niveaux fiscal, législatif et réglementaire pour permettre le développement d’une véritable industrie de services financiers au Liban, une industrie qui serait créatrice d’emplois et source de devises.
Jean Riachi, PDG de FFA Private Bank et membre du Conseil d’administration de l’Aldic

 

Le gouvernement libanais a présenté le rapport du cabinet McKinsey, publié en 2018, comme un outil de pilotage stratégique. Mais ce rapport de 1300 pages est davantage une compilation de données et de statistiques qu’une réelle réflexion sur les mesures concrètes à mettre en œuvre pour développer l’économie libanaise. Comme s’il fallait justifier le montant exorbitant des honoraires payés par l’Etat libanais. A ce titre, il est utile de rappeler les propos tenus il y a quelques mois par la directrice du Fonds monétaire international, Christine Lagarde : « Je regarde autour de moi pour voir s’il y a des représentants de McKinsey ou du Boston Consulting Group, et si c’est le cas, s’il vous plait écoutez-moi : Je vois plein de pays à bas revenus et à économies émergentes payer des millions de dollars à des consultants afin de construire leur vision stratégique ; (…) je recommande d’économiser cet argent (…) Les consultants peuvent faire leur travail en appliquant les 17 principes (nda : du FMI)  et les traduire dans la réalité, mais ne les réinventez pas ».

Parmi les secteurs prometteurs identifiés, le rapport McKinsey évoque  les services financiers, sans détailler les mesures nécessaires pour les développer.  De nombreuses réformes doivent pourtant être mises en œuvre, à la fois sur le plan fiscal, règlementaire et juridique, pour permettre au Liban de devenir un véritable centre financier.

Le secteur représente aujourd’hui 9% du PIB du pays, mais la part des services non bancaires y est anecdotique. Avec des dépôts bancaires équivalent à 300% du PIB, le Liban, qui pourtant se targue d’être en pointe dans le domaine financier, est un des rares pays au monde qui n’a pas pris le train de la désintermédiation financière pour le financement du secteur privé, et encore moins pour la dette publique qui représente le gros des actifs bancaires. Cette hypertrophie de la banque traditionnelle a pour conséquence un système dans lequel les banques et leur déposants d’un côté, et le secteur public d’un autre côté, sont otages l’un de l’autre, au détriment d’un financement efficient du secteur productif. Plus grave, les banques n’ont plus la possibilité de jouer leur rôle de censeur de la mauvaise gestion du secteur public puisqu’elles sont contraintes de continuer à financer un déficit sans cesse croissant si elles veulent maintenir la croissance et la rémunération des dépôts.

Le système bancaire a longtemps joué un rôle positif dans l’équilibrage de la balance des paiements en attirant les dépôts des non-résidents, compensant ainsi le déficit structurel de la balance courante. Mais le système n’exporte quasiment pas de valeur ajoutée et encore moins de savoir-faire à l’exception de quelques expériences, plus ou moins réussies, d’implantation à l’étranger.  Depuis le début de la crise syrienne, la capacité du système à attirer les dépôts a montré ses limites. Pour se procurer des devises, le pays doit absolument augmenter ses exportations de biens et services, notamment financiers.
Au-delà de cet impératif, le développement des services financiers doit répondre à deux enjeux stratégiques. Le premier est d’assurer aux secteurs productifs des capitaux qui s’investissent à long terme. Le second est de générer de l’emploi en encourageant l’implantation au Liban de services financiers à forte valeur ajoutée à destination des résidents, et surtout des non-résidents. Si Beyrouth devenait un jour le Dublin ou le Luxembourg du Levant (et rattrapait le retard perdu par rapport au  centre financier off-shore de Dubai, le DIFC), des milliers d’emplois pourraient être créés : comptables, auditeurs, avocats spécialisés, administrateurs de fonds, banquiers privés, spécialistes de M&A, gestionnaires de fonds mutuels, gestionnaires de fonds de capital-risque, courtiers, traders, etc…
Parmi les efforts qui ont été fait en ce sens, figure la création de la CMA, l’autorité des marchés financiers, qui  a mis en place un certain nombre de réglementations. Plus récemment, l’attribution par la CMA à un consortium mené par Bank Audi d’une licence pour la création et la gestion d’une bourse électronique devrait permettre de contourner les lourdeurs bureaucratiques de la bourse de Beyrouth.
Mais le développement d’un vrai centre financier à Beyrouth est freiné par l’absence de vision à long terme et de nombreux obstacles, notamment au niveau légal.

Réformer le cadre légal, fiscal et règlementaire

Malgré la refonte récente du code de commerce, certaines lois restent inadaptées aux besoins des investisseurs non-résidents et résidents.  C’est le cas notamment des lois sur les fonds d’investissements et la titrisation qui auraient besoin d’être révisées. Il faudrait, en particulier, consacrer la transparence fiscale pour éviter les interprétations abusives du ministère des finances et une double imposition qui rend ces structures totalement inutiles.

L’absence de législation sur les fonds de capital-risque, les trusts ou les fondations contraint aussi les gestionnaires de fonds à se tourner vers des juridictions étrangères comme Jersey, Luxembourg ou le DIFC pour satisfaire les besoins d’une opération ou pour structurer le patrimoine de famille fortunée. Cela représente du travail en moins pour les comptables, les auditeurs ou les avocats au Liban.
Autre frein au développement au Liban d’une plateforme de services financiers : la fiscalité des revenus de valeurs mobilières pour les non-résidents.  Le Liban est peut-être l’un des seuls pays au monde à taxer les non-résidents pour des revenus issus de titres étrangers lorsque ces titres sont conservés ou gérés par une institution financière libanaise. La décision ministérielle datée du 22 décembre 2017, interprétant  de manière abusive l’article 51 de la loi 497 de 2003, a eu un impact immédiat.   Elle a entrainé la clôture de nombreux comptes de non-résidents qui détenaient des titres étrangers (parmi lesquelles des institutions financières et des fonds d’investissements), et leur transfert à Dubai.
En règle générale, il faudrait que les pouvoirs publics acceptent que la fiscalité ne vise pas uniquement à collecter des recettes, que l’économie a besoin de stabilité fiscale et législative pour se développer, et que la hiérarchie des normes doit être respectée.

Enfin, dans certains cas, les règlementations émises par la CMA sont aussi un frein au développement de services financiers compétitifs, la CMA apparaissant plus soucieuse de contrôler et protéger les investisseurs que de développer le marché, alors que les deux font partie de sa mission selon la loi 161.
Par exemple, la régulation « Series 6000 » relative aux offres publiques impose de nombreuses contraintes, coûteuses en temps et en argent, aux entreprises souhaitant attirer des capitaux et se faire coter en bourse. Cette même régulation fait courir des risques juridiques aux intermédiaires financiers qui préparent les prospectus, en les rendant légalement responsables dans le cas où, indépendamment de leur volonté, des informations trompeuses auraient été incluses dans les prospectus. Ne faudrait-il pas plutôt encourager les entreprises et les intermédiaires financiers à accélérer le recours au marché en assouplissant ses règles ?

D’autres régulations limitent le développement du Private Banking pour les clients fortunés ou « professionnels » au Liban.  La « series 8000 », effective depuis janvier 2019, oblige ainsi les institutions libanaises à obtenir une autorisation préalable pour chaque fonds d’investissement dans lequel un client investit. Or, dans le monde, les bonnes pratiques consistent à proposer une « open-platform » avec la possibilité de sélectionner les meilleurs fonds, ce qui permet notamment d’éviter les conflits d’intérêts. A titre d’exemple, au DIFC, les fonds agréés par les régulateurs des pays de l’OCDE sont librement commercialisés. En cas de mandat de gestion, l’autorité de régulation du DIFC, la DFSA, considère que le mandataire agit en lieu et place du client. Aucune forme d’agrément n’est donc nécessaire. Cette interprétation est refusée par la CMA, ce qui limite les possibilités de choix d’allocation offertes au gestionnaire.
Par ailleurs, la tendance mondiale pour les détenteurs de gros patrimoines est de s’orienter en partie vers des placements privés. La CMA a retenu le concept de « exempt offer » (series 6000 – part D), mais elle l’a vidé de toute substance en soumettant dans les faits les placements privés à autorisation préalable. Cette procédure peut prendre de longues semaines, quelle que soit la catégorie de client concerné. S’agissant de placements pour lesquelles, souvent, une décision rapide doit être prise, il devient impossible pour le client d’une institution basée au Liban de profiter de certaines opportunités.
Ces exemples ne sont pas exhaustifs, mais ils montrent comment le Liban, qui avait la réputation d’être un centre financier régional, est en train d’aller à contresens et combien des réformes sont nécessaires.

 

 

 

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L’utilisation de l’instrument fiscal à des fins d’interventionnisme et de régulation conjoncturelle peut s’avérer utile pour l’économie. Mais elle peut aussi mener à des résultats contraires à ceux escomptés.

Karim Daher

 

Les incitations fiscales peuvent être utilisées dans un premier temps pour orienter ou développer l’économie, ou pour assurer une certaine équité en redistribuant les richesses. Les théories keynésiennes et post keynésiennes l’ont assez démontré. Mais cette utilisation peut aussi s’avérer, à certains égards, contreproductive aussi bien au niveau institutionnel et organique qu’au niveau sectoriel.

Dans les finances publiques modernes, les mesures incitatives et autres politiques d’allègements fiscaux, consenties originellement dans une finalité économique et sociale, constituent ce qui est communément appelé de nos jours des « charges fiscales » (Tax expenditures). En d’autres termes, des dépenses qui doivent être traitées comme les dotations et dépenses budgétaires. Or, à la différence de ces dernières, les incitations sont bien moins mesurées, évaluées et contrôlées, aussi bien par les instances de contrôle administratives et judiciaires que par le Parlement.

Les amnisties fiscales par exemple ont un coût et un impact qui ne sont connus qu’à posteriori et sont pour l’Etat une sorte de renonciation à des recettes qui affectent son budget et le privent de ressources utiles au développement économique et social.

Le meilleur moyen d’éviter un dérapage est d’accompagner les lois de finances et de régularisation d’une étude d’impact économique préalable et d’un rapport annuel. Ce rapport retracerait l’évolution des dépenses fiscales en faisant apparaitre de façon substantielle et distincte les prévisions initiales, les évaluations actualisées et les résultats constatés. Il serait alors aisé de chiffrer le manque à gagner direct provenant de telle ou telle mesure et la contrepartie escomptée à terme (croissance, emploi, balance des paiements, etc.). Sans oublier que les incitations, pour atteindre leurs objectifs déclarés, doivent être couplées à d’autres facteurs comme la stabilité législative et politique, l’environnement des affaires, la qualité de l’infrastructure et des équipements ou encore la main-d’œuvre qualifiée.

Une exemption fiscale temporaire pour améliorer l’aménagement du territoire et le développement des régions, par exemple, ne peut porter ses fruits que si l’infrastructure de ladite région le permet, et que les services administratifs suivent.
Incitations contreproductives

A delà de l’impact institutionnel, il faudrait mesurer la portée des incitations fiscales sur les plans sectoriel et économique. Des baisses d’impôts sur le capital (distribution de dividendes, intérêts, etc.) visant à favoriser les investissements, par exemple, ont souvent aboutis à des résultats contraires du fait que les bénéficiaires de telles mesures, une fois leur revenu disponible augmenté, ont jugé plus utile et lucratif d’épargner que d’investir ou de consommer.
Au même titre, une politique de stimulation de l’activité immobilière par la réduction ou la suppression de droits d’enregistrement et de transfert (plus-values) peut mener à un surplus et à une inadaptabilité ouvrant la voie à une crise du secteur. Les cas récents libanais et émiratis en sont de parfaits exemples. Au rayon des incitations contreproductives, nous pouvons citer l’exemption permanente d’imposition du revenu accordée par le législateur libanais en 1959 aux institutions d’enseignement, pour lutter contre l’analphabétisme prévalant alors, et qui a été utilisée (et continue de l’être) à mauvais escient pour la floraison d’écoles et d’universités privées plus proches du mercantilisme que de la mission éducative. Situation qui a entrainé de surcroit une baisse substantielle du niveau de formation et sapé la crédibilité du système. De même, l’exemption d’impôt foncier des biens-fonds bâtis en cas de vacance des lieux a mené à une prolifération de surfaces vides inadaptées à la demande et a rendu l’accès au logement de plus en plus difficile et onéreux pour une partie significative de la population; bloquant par là même un secteur important de l’économie.
Souci d’équité

Nonobstant ce qui précède, une autre question d’ordre psychologique mérite elle aussi d’être posée en matière d’incitations fiscales. C’est celle de l’équité. En effet, les incitations fiscales sont par essence dérogatoires et par conséquent génératrices de discriminations. Cette rupture d’égalité peut néanmoins être admise constitutionnellement à certains égards pour les mesures d’incitation à la création et au développement d’un secteur d’activité concourant à l’intérêt général. Voir même pour favoriser certains secteurs, comme l’agriculture qui souffre d’un handicap de base par rapport à d’autres secteurs. La situation économique et financière du monde rural, les risques liés aux nombreux aléas climatiques et biologiques, et la concurrence internationale, notamment des pays à subventions, justifient dans une large mesure les exemptions et autres dispositions favorables accordées à ce secteur vital par de nombreux pays dont le Liban.

Il est néanmoins important de nuancer les approches car le principe d’équité est inégalement perçu et accepté. Il ne signifie nullement un équilibre « exponentiel » de traitement mais devrait permettre une discrimination « positive » en fonction des capacités contributives de chacun et de la situation familiale propre. De nombreuses mesures adoptées sous le couvert des incitations vont d’ailleurs à l’encontre des conceptions de justice fiscale et d’équité comme l’inégale taxation des revenus du patrimoine et du travail ou les amnisties fiscales précitées qui rompent le principe de l’égalité de tous devant l’impôt consacré dans le préambule et l’article 7 de la Constitution et rappelé récemment par la Décision du Conseil Constitutionnel No 2/2018.

Il faut de même concilier les considérations d’égalité et d’efficacité et éviter que la redistribution où l’accès au revenu assuré aux plus démunis ne le soit sous forme d’encouragement à l’assistanat, à l’inactivité ou à l’isolement. Il faut donc éviter que les incitations subventionnent massivement les activités relativement peu productives et faire en sorte qu’elles soient ciblées et dirigées dans le sens de l’incitation à travailler, à investir et créer des emplois.

 

Zones franches

La plupart des pays en développement qui cherchent à réduire le déficit de leur balance des paiements et à promouvoir l’investissement privé utilisent des mesures incitatives comme l’exonération partielle ou totale des bénéfices susceptibles d’être réinvestis dans les secteurs productifs ou l’établissement de codes d’investissement. Ces codes accordent contractuellement, ou sur agrément administratif, des avantages fiscaux particuliers et conditionnés qui varient en fonction de la nature et du montant de l’investissement envisagé. Le tout en rassurant parallèlement l’investisseur par des engagements de longue durée prévoyant notamment une stabilisation des charges fiscales pour une période déterminée.
Les zones franches peuvent aussi permettre de créer des emplois, d’aménager le territoire dans l’optique d’un développement durable et de d’atteindre des objectifs économiques prioritaires  en allégeant la fiscalité et les contraintes législatives et bureaucratiques de l’investisseur. Pour favoriser l’innovation, des dispositifs fiscaux particuliers peuvent être mis en place comme en France avec la loi Madelin et bénéficier d’une réduction d’impôts substantielle. C’est le cas par exemple des investissements participatifs (crowdfunding) ou du compte « Entrepreneur-Investisseur » destiné à éviter des taxations annuelles systématiques. Un sursis d’imposition des plus-values en cas de réinvestissement ou une compensation des plus-values et des moins-values peut être envisagés. Au Liban, le même mécanisme ou d’autres plus adaptés pourraient être utilisés pour les secteurs de l’énergie renouvelable, de l’environnement (recyclage, green buildings, etc.), de l’écotourisme ou de tout autre secteur identifié ou pas comme prometteur dans le fameux rapport du cabinet McKenzie.

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Imposition des bénéfices réputés distribués

 

 

 

La nécessité de renflouer les caisses de l’Etat conduit parfois le ministère des finances à affronter le Conseil d’Etat et à créer des impôts nouveaux  constitutionnellement réservés à la Loi[1]. En matière fiscale, la nécessité ne fait pas loi. Grâce à la compétence indéniable des fonctionnaires du ministère, le nouvel impôt est présenté comme une simple modalité d’application d’un texte existant, et validé par un avis du …Conseil d’Etat.

Par arrêté No 54 du 31 janvier 2019, le Ministre des finances a ainsi organisé de manière détaillée le traitement fiscal des redressements opérés par les équipes de vérification sur les résultats imposables déclarés par les différentes sociétés soumises à l’IS. Selon l’arrêté,  les revenus non déclarés par la société et découverts à l’occasion d’un contrôle, sont non seulement imposables au titre de l’impôt sur les sociétés, mais doivent être considérés comme des bénéfices distribués aux associés et également imposés à ce titre,  alors que par hypothèse, s’agissant de revenus occultés, ils n’ont pas fait l’objet d’une décision de distribution.

Cet arrêté qui vise les sociétés de capitaux,  révèle  le louable souci ministériel d’encadrer le contrôle, et de préciser le traitement fiscal des problèmes que les vérificateurs rencontrent sur le terrain. La décision ministérielle, qui décline judicieusement l’application des règles formulées aux différents régimes d’imposition des sociétés concernées[2], parait de prime abord pertinente. Elle semble inspirée par l’expérience et par l’exigence  d’une nouvelle éthique des affaires.

 

On peut se demander cependant si cette volonté ministérielle apparemment motivée par l’éthique, n’est pas également inspirée par l’arrêt  rendu par le Conseil d’Etat en date du 15/3/2018[3], qui a justement rejeté le principe de l’imposition des bénéfices réputés distribués.

 

1. Le Conseil d’Etat annule l’imposition des des bénéfices réputés distribués

 

Dans le cadre du contrôle d’une SARL qui vend des voitures usagées, l’administration relève des irrégularités, rehausse le bénéfice déclaré, impose ce bénéfice au titre de l’impôt sur les sociétés,  et considère ce même bénéfice comme distribué aux associés, et donc imposable aussi à ce titre.

La Commission des oppositions, saisie par le contribuable, réduit le rehaussement de la base imposable au titre de l’impôt sur les sociétés (باب اول), et, en l’absence de décision des associés à cet égard,  refuse l’imposition au titre de la distribution des bénéfices (باب ثالث).

L’administration interjette appel devant le Conseil d’Etat. Elle fait valoir que,  pour reconstituer le chiffre d’affaires réel et établir le bénéfice servant de base imposable, elle a simplement appliqué les instructions du Ministre des finances. Ces instructions relatives à l’ensemble du secteur contrôlé, précisaient que le prix de vente de chaque voiture usagée devait être au moins égal à 80% ou 100% de sa valeur en douane, selon les années. Les contrôleurs ont donc rehaussé le revenu de la société sur cette base fixe qui ne leur laissait aucune marge d’appréciation[4]. Le bénéfice non déclaré, ainsi reconstitué, a été imposé à l’IS. Ce même bénéfice qui n’a pas été déclaré, ni donc soumis à l’Assemblée générale de la société, a également été considéré comme distribué aux associés et imposé aussi à ce titre.

 

Sur la méthode suivie pour le redressement du bénéfice,  le Conseil d’Etat affirme clairement son droit (et devoir) de contrôle. Aux  vérificateurs qui avaient simplement appliqué les instructions ministérielles le Conseil a rappelé (probablement à leur grande surprise) que les instructions du ministre ne lient pas le juge[5], et que la situation devait être appréciée in concreto et prendre en considération les circonstances particulières de chaque espèce. Or l’Administration s’est contentée de justifier sa position par les seules instructions du ministre, appliquant un coefficient général à toutes les  situations indistinctement. L’appel a donc été rejeté sur ce point. Juger autrement aurait probablement conduit à un abandon du contrôle du judiciaire sur les décisions administratives.

 

Quant à l’imposition de la présumée distribution des bénéfices, elle a été rejetée dans son principe. A cet égard, le Conseil rappelle sa jurisprudence constante interdisant qu’un même montant soit soumis à deux impôts différents.  Les textes[6] prévoient simplement l’imposition des dividendes qui ont fait l’objet d’une délibération de l’Assemblée générale des associés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce et ne peut pas être le cas puisque, par nature, les bénéfices non déclarés ne peuvent être soumis aux associés.

L’appel de l’administration a donc été rejeté, mais en des termes suffisamment sévères pour donner à l’arrêt une portée qui dépasse le cadre de l’affaire jugée. Affirmer clairement  que « les instructions du ministre des finances, compte tenu de leur caractère interprétatif… ne peuvent lier les juridictions fiscales »  suffit à révéler la volonté des juges de conserver leur droit de contrôle. Etait-il nécessaire de préciser, de manière prémonitoire, que les instructions ministérielles ne peuvent « ajouter à la loi » ?  En dévoilant par un style dense et des expressions dures, une certaine exaspération devant le comportement des agents du ministère des finances, le Conseil d’Etat établit ou confirme plusieurs règles de principe :

• En l’absence de texte législatif, l’imposition des bénéfices réputés distribués est illégale ;
• Les instructions ministérielles ne lient pas le juge, qui conserve sa liberté de fixer la base imposable en fonction des éléments de chaque espèce.
• La charge de la preuve du rehaussement de la base imposable incombe à l’administration ; cette preuve ne peut être tirée des seules instructions ministérielles et doit être apportée dans chaque cas en fonction de la situation réelle du contribuable et non sur la base de critères ou ratios généraux.
• Le juge conserve le droit d’apprécier la validité, la portée et la pertinence de cette preuve, et de modifier en conséquence la base imposable.

Il est probable que dans le cas d’une imposition d’office résultant par exemple de l’absence de livres ou registres comptables, le contrôle judiciaire demeure, même si la charge de la preuve est inversée et que le contribuable doit lui même apporter la preuve de l’exagération des redressements opérés par l’administration. En précisant que « le juge …conserve le droit d’apprécier librement les éléments qui fondent sa conviction…en fonction des circonstances de chaque espèce… », le Conseil s’est réservé la liberté de vérifier la pertinence de la méthode utilisée pour établir la taxation d’office et la possibilité de rejeter une méthode qui lui semblerait inappropriée. Le Conseil d’Etat demeure ainsi le garant contre une éventuelle dérive arbitraire de l’administration fiscale. Il est dans son rôle.

 

L’arrêté du 31 janvier 2019 est-il une réponse à cette position des juges intervenue quelques mois plus tôt ?

 

1. Le Ministre des finances décide l’imposition des bénéfices réputés distribués

 

A la vérité, les dispositions de l’arrêté semblent largement inspirées, une fois de plus, des règles françaises, et plus particulièrement des modalités d’application de l’article 109 et suivants du Code Général des Impôts français. Ces dispositions législatives taxent une présumée distribution des bénéfices aux associés[7], en l’absence de toute décision sociale de distribution. Cette démarche soulève d’abord la question de la double imposition du même revenu, une fois dans l’assiette de l’impôt sur la société, et une fois comme bénéfice distribué. Ce débat a engendré en France le système complexe de l’avoir fiscal[8], que la France a dû abandonner en 2005 sous la pression de l’Europe. Les associés ont alors été compensés par un abattement de 50 ou 40% sur les dividendes distribués (le régime français est en réalité devenu encore plus compliqué, et intègre la CSG que nous n’avons pas au Liban). Il est vrai que le Liban, depuis longtemps,  cumule l’imposition à l’IS et l’imposition des dividendes distribués sans que le débat sur la double imposition soit réellement évoqué. Il le sera probablement à l’occasion de cet arrêté, et c’est salutaire.

 

La doctrine administrative française publiée au BOFIP[9], se fonde expressément sur les articles 109 à 117 du Code Général des impôts, et plus particulièrement sur l’article 109 qui stipule clairement:

1. Sont considérés comme revenus distribués :

1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

 

Nous n’avons pas au Liban un texte aussi clair, qui considère comme distribués des bénéfices qui ne l’ont pas été, et la question de la compétence du ministre pour ajouter un nouvel impôt de distribution se pose. Car si la décision ministérielle est présentée comme une simple modalité d’application de règles préexistantes, encore faut-il que ces règles édictent clairement l’imposition dont on veut préciser les modalités.

L’Arrêté se fonde sur les articles 7, 69, et 72 bis du Code des Impôts libanais. Ces dispositions ne prévoient pas l’imposition  des revenus réputés distribués[10]. Au contraire. Ainsi l’article 72bis impose les bénéfices effectivement distribués par la société (dans le cadre d’une décision de distribution)  et considère comme distribués les revenus des sociétés étrangères opérant au Liban. Cet article limite expressément et clairement la présomption de distribution aux seules sociétés « étrangères » En des  termes qui excluent sans nul doute l’application aux sociétés libanaises du régime des bénéfices réputés distribués. L’Administration avait-elle mal lu ?

 

L’Arrêté se fonde aussi  (curieusement …) sur un avis du Conseil d’Etat N° 1173/2018-2019 en date du 28/11/2018 …[11]

 

La seule existence d’un impôt sur les dividendes distribués par les sociétés de capitaux n’implique pas, sans texte spécial, l’imposition des bénéfices non distribués, au motif qu’ils sont réputés distribués. Pour cela un texte législatif semble nécessaire, et le Ministre des finances, quelle que soit son autorité, ne remplace pas encore le Parlement. Les rédacteurs de la décision ministérielle étaient probablement conscients de cette faiblesse. D’une part ils ne pouvaient ignorer les termes de l’arrêt du Conseil d’Etat du 15 mars 2018, ni les termes de l’article 72bis qu’ils visent, et  d’autre part  on retrouve dans la décision ministérielle une inspiration directe de l’article 109 du CGI.

 

Cette transposition, des modalités d’application françaises pénalise le contribuable libanais au delà de l’imposition française. Ainsi par exemple  la stipulation de l’article 4 qui impose la distribution d’un dividende qui par hypothèse n’existe pas puisque la société reste déficitaire malgré les redressements effectués, dépasse les exigences françaises. Dans ce cas, le système français oblige en effet l’Administration à fournir la preuve que les montants redressés ont été effectivement appréhendés par les associés. En dehors de cette preuve qui incombe à l’Administration, celle-ci ne peut les considérer comme distribués. Le BOFIP précise que « l’Administration (française) a, à l’égard du bénéficiaire des distributions occultes, une double obligation : elle doit d’une part, justifier du bien-fondé des rehaussements apportés aux résultats sociaux, d’autre part, établir que les sommes regardées comme distribuées ont été mises à la disposition effective du contribuable »  La décision libanaise n’exige pas cette preuve. Elle pose une présomption irréfragable contre les associés !

De même, le second alinéa de l’article 3 vise les charges et dépenses en principe déductibles[12],  mais  qui ont « profité » aux associés, ou à «certains» d’entre eux. Elles devront, dans des cas précisés de manière non limitative, être réintégrées dans les résultats de l’entreprise et soumises à la retenue à la source sur les dividendes distribués. Or la retenue à la source s’applique à la

totalité des dividendes, et pénalise donc indistinctement tous les associés, alors même que certains d’entre eux seulement ont pu bénéficier de l’avantage. Il est paradoxal d’imposer des associés[13] dont on admet qu’ils n’ont pas bénéficié des dividendes prétendus  distribués… Et il serait surprenant de voir un associé imposé sur un montant détourné par administrateur non associé.

 

Pourquoi ces incohérences malgré la remarquable compétence des fonctionnaires du ministère qui ont rédigé le texte de l’arrêté ? La transposition, dans le droit interne libanais de dispositions fiscales étrangères mérite une réflexion plus libre que celle qui a abouti à la décision ministérielle, sans la pression de l’obligation de dégager de nouvelles recettes. Il serait contraire à la Constitution et dangereux pour la démocratie de laisser croire aux fonctionnaires d’un ministère qu’ils sont investis de la mission sacrée de trouver de nouvelles recettes, même au prix d’une distorsion des textes.

 

En intégrant  les bénéfices considérés comme distribués, dans la troisième cédule, qui n’existe pas en France, les rédacteurs libanais ont estimé avoir fait leur devoir d’adaptation dans le cadre des instructions reçues. Il leur a peut être  échappé que le système français ne prévoit pas une retenue à la source des bénéfices ou produits réputés distribués. La présomption édictée par l’article 109 du CGI français n’est pas opposable aux associés. Ceux-ci sont imposés dans le cadre d’une procédure séparée, permettant de vérifier que l’associé a effectivement bénéficié des distributions présumées[14] et de respecter le droit du contribuable  à se défendre et contester la réalité de l’avantage que l’Administration lui attribue. Le seul redressement des bénéfices de la société n’entraine donc pas automatiquement le redressement des revenus des associés. La retenue à la source prévue par le  système libanais produit des effets nécessairement différents, entrainant tous les associés dans les conséquences de rehaussements des bénéfices de leur société.

 

Ces quelques brèves remarques montrent à quel point il est difficile de copier des législations étrangères sans en avoir l’historique ni l’environnement. La fiscalité, comme la démocratie, ne s’importe pas facilement. Elle exige une pratique durable aussi bien de la part des contribuables que des agents de l’Administration. Elle impose une rigueur dans la structuration et  la formulation, incompatible avec des instructions obligeant des rédacteurs doués  à trouver rapidement des recettes, sans cohérence fiscale ni vision globale.

 

Sous prétexte d’améliorer les recettes en vue d’assainir les finances d’un État en risque de cessation de paiements, on crée des impôts dans la précipitation, sous le contrôle théorique d’un Parlement qui ne peut s’opposer à la prétendue moralisation du comportement des contribuables, ni à la vitale augmentation des recettes. Le Liban est en train de construire un millefeuille fiscal dont la France cherche vainement à se débarrasser. La séparation des ministères des finances et de l’économie exprime une indépendance des objets alors que la fiscalité est un des instruments de l’économie, et un levier de croissance ou un facteur de stagnation. L’héritage de la manie française de modifier les impôts tous les ans à l’occasion du budget crée une incertitude fiscale qui freine les investissements. Tant qu’à copier la France, il eut mieux valu s’inspirer de ses principes plutôt que de ses dérives, et mieux organiser l’information et la défense du contribuable. En France aucun ministre n’aurait osé signer un arrêté qui crée une règle directement contraire à une décision du Conseil d’Etat intervenue quelques mois plus tôt. On peut craindre que le Liban se dirige vers le modèle des Etats autoritaires, dans lesquels seule la classe politique et ses affidés peuvent faire des affaires.  Plus dangereusement, on se demande si la pression fiscale n’est pas en train, consciemment ou non, de modifier la structure sociale et économique du Liban. Des assises fiscales semblent plus que jamais nécessaires, pour établir les principes d’une politique fiscale stable, et amorcer un début de consentement à l’impôt dans une société qui l’a historiquement perçu comme une contrainte étrangère.  En attendant, l’espoir demeure, grâce aux juges.

 

Me Georges Fadlallah

 

[1] Articles 81 et 82 de la Constitution

[2] Notamment SAL et SARL, Holding et Off Shore

[3] Arrêt N° 593/2017-2018 du 15/3/2018

[4] Méfiance à l’égard des contrôleurs ?

[5] L’arrêt étend le pouvoir de contrôle à la Commission des oppositions. Les limites doivent en être précisées.

[6] Article 72 bis du DL 144 du 12/6/1959 ci après dénommé Code des Impôts

[7] Voire aux tiers.

[8] L’impôt dû par l’associé est diminué de sa contribution dans l’impôt payé par la société dont il est associé.

[9] Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.

[10] L’article 7 fixe le mode de détermination du bénéfice net après déduction des charges ;

L’article 69 nouveau vise exclusivement l’imposition à 7% des  intérêts perçus sur  dépôts  bancaires ou bons du trésor. L’article 69 ancien, remplacé en 2003, prévoyait une imposition générale sur les revenus des capitaux mobiliers.

L’article 72 bis concerne les bénéfices effectivement  distribués, Les bénéfices des seules sociétés étrangères étant « réputés distribués en totalité ».

[11] On aimerait connaitre l’avis du Conseil d’Etat qui fonde également la décision. Vérifier la question .

[12] Les charges non déductibles font l’objet de l’article 2

[13] Le dividende est un revenu de l’associé. Son montant a déjà été imposé comme bénéfice de la société.

[14] La preuve en incombe à l’Administration.